Commission administrative paritaire

s'agir des baux d'habitation ou à usage professionnel, des baux commerciaux, des baux ruraux. Ce sont les juridictions présentées ci-dessus qui sont compétentes. L'affaire est donc traitée par le tribunal d'instance par exemple ou par le tribunal paritaire des baux ruraux. La législation procédurale indique pour chaque type d'affaire à quel tribunal s'adresser. La Juridiction De Proximité La juridiction de proximité est compétente pour les affaires personnelles et mobilières allant jusqu' à 4 000

Président de la République, ces derniers étant susceptible de destitution (Art 78 in fine de la constitution). Le Sénat ne participe pas pleinement à la fonction de contrôle de l’action du gouvernement sauf pour les questions écrites et orales, les commissions d’enquête et les interpellations. En effet, il n’a pas compétence de renverser le gouvernement, en contrepartie, il est indissoluble sauf en cas de changement de la constitution. Par ailleurs, le sénat intervient avec l’Assemblée Nationale dans

doivent être mis par écrit. Peu de coutume ont été écrite à l'époque mais le mouvement est lancé. Au 16ème, les coutumes du Nord commence a être rédigé. L'ordonnance de Villers Cotterêts crée l'état civil et prévoit que le français est la langue administrative, juridique et judiciaire. Il va réformé la procédure pénale puisque celle ci devient écrite et secrète. L'ordonnance de Moulins de 1566 est venu diminuer le pouvoir des Parlements en limitant leur droit de remontrance. Il substitue le principe

Maires de France pour assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. La loi du 16 décembre 2010 réforme les collectivités territoriales tout en prenant en compte l’essor et le succès de l’intercommunalité. Les nouvelles commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été mises en place dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux qui devraient être adoptés avant la fin de l’année 2011. Si les préfets, après concertation avec les élus, peuvent

Les révolutionnaires décident alors que le juge judiciaire ne peut plus intervenir dans les actions administratives, c'est l'administration elle même qui va régler le problème, c'est ce que l'on va appeler un ministre-juge, mais celle-ci ne sera pas juge de ses propres actes. (distinction entre droit privé et public). En 1799, le Conseil d'Etat, organe du pouvoir politique et autorité administrative, peut contrôler l'administration. Le 24 Mai 1872, le législateur va voter une loi et créer ainsi le

en juridiction d’appel. Ces juridictions sont: le tribunal de Grande Instance ( TGI), le tribunal d’Instance, le juge de proximité, le tribunal de commerce, le Conseil du Prud’homme, le tribunal des affaires de Sécurité et Sociale, et le tribunal paritaire des baux ruraux.  Lorsqu’un procès est introduit et c’est une de ces juridictions qui est saisie. Pourquoi y en a-t-il tant? => raison historique   Section 1. Les tribunaux de Grande Instance: juridictions de droit commun Elles sont appelées

ci-dessus est effectif à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de concession ou du contrat d'affermage.   Article 11 : (1) Une commission procédera à l'inventaire et au transfert des actifs de la SNEC nécessaires à l'exploitation de la société de patrimoine. (2) La composition et les modalités de fonctionnement de la commission visée à l'alinéa (1) ci-dessus, sont déterminées par un texte particulier du Premier ministre. (3) Les opérations de transfert des actifs de la SNEC

par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence. CSA : Autorité administrative indépendante, c’est à dire voulut par l’Etat financé par l’Etat ais dont les décisions sont totalement indépendantes du pouvoir. Le CSA n’intervient qu’après une diffusion, il peut sanctionner une publicité subliminale. Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante, son rôle est de surveiller les relations entre entreprise. Lors qu’elle détecte un comportement

de contrôle, ARS exemples de mesures de prévention : formations, informations, adaptations du poste de travail, réunions d'informations, flash sécurité sur un thème, organisation du travail …Les CAP : commissions administratives paritaires : composées de représentants de l'administration et du personnel, sont recentrées sur les décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation, de formations, de temps partiel...elles ne sont plus compétentes en

de l’égalité entre les femmes et les hommes conduites depuis 2002, date du précédent rapport. Le Comité a formulé ses observations finales sur ce 6ème rapport le 1er février 2008, en tenant compte des observations et recommandations émises par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) 3 , la Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF), la Ligue des Droits de l’Homme et le Mouvement Ni Putes ni Soumises. Les dispositifs législatif et réglementaire, préexistants