Commission administrative paritaire

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs

d’assises. En principe à la cour  d’appel  ou  au   TGI situé au cheflieu du département. Cour  d’appel (36) Réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un TGI, un tribunal de commerce, un conseil de prud’hommes,  un  tribunal   paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Juridiction interdépartemental e (une pour plusieurs départements). L’assistance  d’un  avoué   est obligatoire dans

nomme une commission composée de cinq citoyens résidant dans le canton, qui éliront entre eux un président et choisiront un secrétaire. Une circulaire du ministre Chaptal, le 15 mai 1801, précise que le Président de la commission doit être le maire de la commune. ► La gestion des biens est laissée aux hospices et ceux, dont les biens ont été vendus, sont remplacés en biens nationaux du même produit. ► La gestion de l’hôpital est rattachée à la commune de son implantation : chaque commission élit un

(autorité) Le fonctionnement de l’état suppose une organisation administrative qui permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est

d’un statut coopératif (Journal officiel du 19 mars 2009) Arrêté du 12 mars 2009 fixant les dates et les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué auprès de la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte (Journal officiel du 20 mars 2009) ..................................................................................................

58 59 1. 2. 60 61 62 63 64 65 66 67 1. 2. 68 69 70 71 72 Paiement du salaire..........................................................................16 Catégories professionnelles .............................................................17 Commission de classement .............................................................17 Majoration pour heures supplémentaires.........................................18 Service en poste à fonctionnement continu .....................................18 Prise

• secteur public : il faut distinguer entre : - une fonction publique nominative : règle du non cumul (ex au plan national: membre du Conseil constitutionnel ou Conseil Économique et social...; ou au plan européen, membre de la Commission...) - une fonction publique élective : règle du cumul (un ministre peut être conseiller municipal, conseiller général ou bien encore conseiller régional). Tel n’est pas le cas pour les mandats nationaux ou européens (un ministre ne peut

avis consultatifs en la matière au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux institutions d’appui à la démocratie, à savoir la Commission électorale nationale indépendante chargée de l’organisation du processus électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dont la mission est d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que

décret n°96-745 du 27 août 1996 portant classement hiérarchique des corps des fonctionnaires. CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art.2. - Les Inspecteurs et Inspecteurs Généraux de l’Administration Pénitentiaire assurent les tâches administratives générales de conception, de direction et de contrôle qui incombent à l’Administration Pénitentiaire. Ils peuvent être nommés aux emplois de Directeurs Généraux, Inspecteurs Généraux, Directeurs, Chefs de Service et Chefs de Division à l’Administration

 page.   Ex  :   porter   tel   vêtement,   prime   qu’on   vous   payera   peut-­‐être,   je   ne   peux   pas   avoir   une   activité   accessoire,  etc.…   Trouver  la  commission  paritaire  de  l’entreprise  d’où  on  a  dénicher  le  contrat)   -­‐ SYLLABUS  :   ü Code  ou  loi  sur  le  contrat  de  travail  du  3  juillet  78  ou  aller  le