Commission administrative paritaire

Université Panthéon-Assas 1ère année de Licence (équipe 2) Année universitaire 2011-2012 M. CROCQ et M. BAUMERT Sources du Droit, Institutions judiciaires et Institutions administratives BIBLIOGRAPHIE Bibliographie relative aux Institutions judiciaires En principe, le suivi du cours doit suffire aux étudiants qui ne seront interrogés que sur ce qui a été dit en cours. Ils pourront, toutefois, en cas de besoin, trouver des explications supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J.

négociations nationales et de proximité dès lors qu'elles disposent d'au moins un siège dans les instances consultatives présentes au niveau où les négociations sont menées et compétentes pour l'examen des sujets abordés (comités techniques, commissions administratives paritaires, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ...). Elles participent ainsi, avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers, aux négociations nationales

de la séparation des pouvoirs. Ce principe excluait en effet toute intervention du juge dans l’action administrative (loi des 16 et 24 août 1790). L’ordre administratif est chargé de trancher les différends qui peuvent naître du fonctionnement des services publics et des conflits des particuliers avec l’Administration. L’ordre administratif a une organisation propre. Les juridictions administratives sont donc composées de juges différents de l’ordre judiciaire puisque la plupart sont issus de l’École

Les modes de désignation des représentants du personnel sont divers. Son équivalant dans la fonction publique hospitalière est le comité technique d'établissement (CTE). Les représentants du personnel sont élus. Commission administrative paritaire La commission administrative paritaire (CAP) est une instance examinant les questions relatives aux carrières individuelles des agents de la fonction publique. Mais elle soumet parfois des motions à caractère collectif sur les modalités de traitement.

DEHAN ARTHUR La transparence de l’action administrative Dans son rapport public de 1995 consacré au thème de la transparence et du secret dans la vie publique et administrative, le Conseil d'Etat constatait la demande de transparence de l'action publique manifeste par l'opinion publique. La transparence est à l'époque actuelle parée de toutes les vertus: elle est regardée comme le signe d'une démocratie achevée, honorant le contrat social entre les pouvoirs publics et les

du dialogue social au titre de 2009. Le gouvernement a adopté deux décrets importants dans un temps record. Le premier décret concerne la suppression des échelles 1 à 4. De portée sociale, le décret en question permet d'améliorer la situation administrative et financière des fonctionnaires concernés. Ils sont environ 115.000 relevant des administrations de l’Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics à caractère administratif. Le tout, pour un coût financier de l’ordre

appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile

position est injustifiée puisque la rupture est due à la décision administrative et que, par ailleurs, elle repose sur un fondement juridique qui ne s’applique pas au champ des relations de travail entre particuliers employeurs et assistants maternels. En conséquence, la FEPEM entreprend les démarches nécessaires auprès de Gérard LARCHER, Ministre délégué aux relations du travail, pour faire retirer cette modification administrative. Dès qu’elle en prendra connaissance, la FEPEM ne manquera pas de

est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse. Au 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA seront modifiés, comme prévu par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi : Le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5%

stratégiques de la structure et des orientations du plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) Piloter le dialogue social Définir les besoins d’emplois et de compétences Piloter la masse salariale Piloter les procédures administratives et financières de gestion des personnels Organiser la communication et l’information des agents et des services Impulser les réformes statutaires et les démarches de modernisation de la GRH Anticiper les conséquences organisationnelles