Commission administrative paritaire

pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée. En outre selon l'Article 44 Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. Si le Gouvernement

quarante jours pour se prononcer en première lecture puis le Sénat de vingt jours au maximum (quinze jours seulement si l’Assemblée nationale a dépassé son délai) ; les jours restants sont consacrés aux navettes (transmissions, réunion de la commission mixte paritaire, nouvelles lectures ou décision définitive de l'Assemblée nationale). Monsieur Dupont pourra donc commencer son travail lorsque l’Assemblée nationale aura fini d’examiner le projet de loi de finances. Force est aussi de constater que l’adoption

retour que l'on appelle navette parlementaires. Au bout de deux lectures, il sera mis terme à la navette parlementaire. Pour mettre un terme à cette situation de blocage, il y aura la réunion d'une commission mixte paritaire composé de 7députés et 7sénateurs chargé d'élaborer un texte. Si la commission mixte parvient à établir un texte, il sera soumis de nouveau au vote du parlement. Si le nouveau texte n'est pas adopté par les deux chambres, seul l'assemblé national statuera sur le texte (car elle

Constitution et des règles de recevabilité financière ; - examen préalable par le Conseil constitutionnel des règlements des assemblées ; - limitation à six du nombre des commissions permanentes ; - large maîtrise par le Gouvernement de la procédure législative (déclaration d'urgence, convocation d'une commission mixte paritaire, recours au vote bloqué, etc.) ; - strict encadrement de la procédure budgétaire ; - possibilité de faire adopter une loi sans vote sauf à renverser le Gouvernement

définitif du texte ; mais pour éviter la pratique des "navettes" interminables, la Constitution de la Vème République prévoit une procédure spéciale : la Commission Mixte Paritaire, qui peut être réunie soit par le Premier Ministre, soit par une décision conjointe des deux présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Cette commission mixte paritaire se réunit lorsqu'il y a désaccord entre l'Assemblée Nationale et le Sénat ; elle est composée de sept députés et sept sénateurs et peut être réunie après

|. choix de la chambre (sauf lois spéciales) | | |Examen en commission permanente | |. dessaisissement possible au profit d’une commission spéciale | |. désignation d’un rapporteur de la commission chargée de l’examen | |Examen en séance publique

le parlement ● Examen en commission par les deux assemblées ● Discussion publique et vote ● Navette éventuelle ● Commission mixte paritaire ● Reprisedes navettes et relectures ● Vote en termes identiques ou prééminence de l'assemblée National -Entrée en vigueur : ● Signature du décret et promulgation par le président de la république ●Publication de la loi au JO -Application : ● Sur le territoire national ● Dès l'entrée en vigueur ● Commission paritaire Issues du POUVOIR EXECUTIF

assemblée on le renvoie a l'autre chambre par le biais de la navette parlementaire le projet ou proposition de revision, afin que celle ci l'accepte egalement. Le gourvenement ne peut ni interrompe la navette en demandant la reunion d'une commission mixte paritaire, ni demander a l'assemblée national de statuer définitivement. L'adoption definitive : 2 possibilité : approuvé par le referendum « constituant » (le peuple) ou voter par les 2 assemblée en congres a Versailles. Il doit avoir 3/5emes

Elle se traduit par un examen en commission pour ensuite être inscrite à l’ordre du jour et être discuté en séance publique pour enfin être votée. a) L’examen en commission Le projet venant d’être enregistré administrativement auprès de la première assemblée, il va être ensuite transmis devant l’une des commissions correspondantes à sa matière (8 pour l’assemblée nationale / 6 pour le Sénat). Si aucune commission existante ne correspond à la loi, une commission ad hoc peut être constituée. Un

production » d'EDF. Voici les principaux points résolus hier entre Assemblée et Sénat par la commission mixte paritaire (CMP). REtraites: la mobilisation continue malgré l'accord du parlement. Retraites: la comission mixte paritaire: c a dire l'Assemblée et le sénat parviennent a un accord en CMP. Assouplissement confirmé en faveur de certaines mères: La Comission Mixte Paritaire (7 députés et 7 sénateurs)CMP a voté à 65 ans pour les parents de trois enfants et plus, nés avant 1956