Commission arbitrale

avoir lieu avant la date de l’envoi de l’avis à l’office des publications officielles des Communautés européennes. ARTICLE 35 - Procès-verbal Pour tout marché passé, le pouvoir adjudicateur dresse un procès-verbal qui peut être transmis à la Commission européenne à sa demande. ARTICLE 36 - Application du principe de non discrimination Les pouvoirs adjudicateurs doivent imposer dans tout acte par lequel ils octroient des droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de service public

l'année 2002, il y a dix ans. Pour assurer sa sécurité, un Pacte de stabilité et de croissance a été créé durant le traité, incluant des critères concernant par exemple les rapports entre le PIB et la dette publique, qui doivent être respectés. La Commission Européenne a choisi un symbole inspiré de la lettre grecque epsilon, qui fait référence à la première lettre du mot Europe, et les deux barres parallèles symbolisant la stabilité de la monnaie. La zone euro La zone euro rassemble les pays

Reagan), puis se sont étendues aux autres pays développés à partir des années 1980. Les déréglementations ont commencé en France dès 1983 avec la déréglementation des marchés financiers (après l'échec du programme commun). Sous l’influence de la commission européenne, elles se sont accélérées à partir des années 2000.

les services. - Les réseaux commerciaux sont encore organisés sur une base nationale. - La langue et la disparité des systèmes juridiques forment des obstacles supplémentaires. Le marché unique est donc resté en deçà des attentes. Proposée par la commission européenne en 2004, la « directive Bolkestein » vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des services. Les débats qu’elle a suscités se concentrent sur les coûts de l’intégration économique en termes de restructurations, suppressions

gouvernement 2x par an. Il définit l’orientation générale de la politique communautaire) - le parlement Européen (représente le peuple des Etats. Députés européens élus au SU. Pouvoir de contrôle des politiques et vote le budget de l’UE) - la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions aux Conseils de l’UE) LA LOI (droit interne) : Son domaine est défini dans l’article 34 (constitution) qui dit que « la loi est seule compétente pour traiter des droits civiques, droits

Les réactions hostiles ? Réaction positive vis à vis de la France -Réaction du ministre de l'intérieur: M. Hortefeux a affirmé que Paris respecte les règles de l'Union européenne. -Réaction de Bruxelles et de la comission européene : la Commission européenne a pris note des assurances apportées par la France sur le fait que les mesures prises n'ont pas eu comme objectif ou comme effet de viser une minorité spécifique, c’est ce qu’a indiquer le porte-parole du ministère des affaires étrangères

Remerciements 3 Introduction 4 1. Programmes et enjeux culturels de l’Union Européenne et de l’Europe des Régions 7 1.1. La culture et l’Europe : missions et moyens 7 1.1.1 La place de la culture dans le Traité de Lisbonne et au sein de la Commission Européenne 8 1.1.2 Les moyens mis en place par l’Union Européenne pour répondre aux enjeux culturels 10 1.2 L’Europe des Région 20 1.2.1 Les régions européennes : entre nations et fédération 20 1.2.2 L’importance croissante des

L’Europe en mouvement Commission européenne Direction générale de la presse et de la communication Manuscrit terminé en septembre 2003 CAP SUR LA CROISSANCE L’économie de l’Union européenne Union européenne Le progrès économique et social ainsi que l’amélioration constante des conditions de vie et de travail sont les principaux objectifs de l’Union européenne. L’expérience des cinq dernières décennies montre clairement que l’intégration économique (la suppression des barrières à

d'intégrer progressivement entre elles les économies des différents pays membres en ce en commençant par les matières stratégiques qu'étaient le charbon et l'acier). C/ La mise en place des institutions de l’union Européenne. Le Conseil de l'Union La Commission Européenne Le Parlement Européen La Cour de Justice Européenne La cour des comptes II/ L’union européenne un pôle face à ses défis. A/Stratégie de Lisbonne et politiques communes. Les échanges intra-communautaires ont renforcé l'interdépendance

parlement européen. Les membres du parlement sont élus directement par les peuples des Etats membres de l’Union. Le parlement européen a un rôle de production législative, même s’il n’est pas le seul dans cette matière. Le Conseil de l’Union et la Commission européenne participent également à cette production. Depuis le traité de Lisbonne, le parlement européen a vu accroitre sa compétence pour devenir une institution incontournable dans la production des normes européennes. On peut y voir le pouvoir