Commission bancaire

LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I. SOURCES DE DROIT Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco

Opérations courantes et contrôle bancaire Dossier 3 Gestion des clients 23 points 21 points PARTIE A : Enregistrement des documents fournisseurs en attente de comptabilisation 11 PARTIE A : Gestion des créances litigieuses 31/12/10 13 Formalisme des écritures (Code journal ; Libellé opération ; Compte général 6 chiffres ; Compte tiers) 1 A.1. Tableau d’ajustement 9,5 Ecritures 10 A.2. Ecritures comptables 3,5 PARTIE B: Contrôle bancaire au 30 septembre 2010 9,5 PARTIE

numérotation en vigueur à l’époque des faits examinés par la Commission européenne ou la Cour de Justice. En fonction des dates des décisions et des arrêts, on peut trouver la numérotation initiale (art. 85 et s. du traité de Rome ; la numérotation issue du traité d’Amsterdam : art. 81 à 89 CE ; et dans les affaires les plus récentes, la numérotation du traité de Lisbonne). Règlements de base du Conseil et règlements d’application de la Commission 2. Droit français Code de Commerce, Livre quatrième, «

praticiens que les ouvrages d’opinion et les commentaires dispensés par les spécialistes. L’entreprise banque et la règle de droit Le système bancaire est piloté par le législateur au travers de grands textes répondant aux nécessités du moment ainsi qu’aux anticipations. • Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des étab. de crédit « loi bancaire » ; • Loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, dite « Loi MAF » ; • Loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne

L’environnement réglementaire Partie 1 : LE CADRE NORMINATIF Chapitre 1 : les normes juridiques et l’activité bancaire Définition de la loi : c’est une source de droit écrite et publique ne pouvant être discutée car elle est élaborée et votée par la représentation du peuple. 1) La loi : a) La loi parlementaire : Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 normes

qui demeurent tributaires du niveau de la concurrence et de l'environnement des parties. Généralement, l’exportation de biens et services comportent des particularités. L’éloignement, les taux de change, l’absence d’harmonisation des systèmes bancaires complexifient les transactions et obligent les vendeurs à bien connaître les différents moyens de paiement qui leur permettront de réduire les risques encourus par ses clients. Bien que la gestion et le financement des exportations présentent

possibilités de créer un fournisseur inexistant ou alors, s’il a la possibilité d’accéder à la base des fournisseurs référencés, d’utiliser le compte d’un fournisseur existant inutilisé depuis un certain temps, afin de remplacer les coordonnées bancaires et postales du fournisseur par les siennes ou celle de l’entreprise fictive créé spécifiquement pour la malversation. 1.1.2 Le paiement de la facture Le paiement des factures nécessite qu’elles soient approuvées par une personne habilitée et que

Le chèque I Généralités Le chèque est un titre de paiement ; ce n'est pas un instrument de crédit, car il est payable à vue. L'ouverture d'un compte bancaire ou postal représente l'une des obligations du commerçant. Le paiement par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit est obligatoire dans certains cas : * lorsqu'il s'agit de payer un salaire dont le montant mensuel est supérieur à 10 000 DH * lorsqu'il s'agit de règlements effectués par des commerçants pour des

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.1.2012 COM(2011) 941 final LIVRE VERT Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) FR FR LIVRE VERT Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. INTRODUCTION Des paiements électroniques sûrs, efficaces, compétitifs et novateurs sont essentiels

d’un contrat d’emploi, le salaire est l’ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en contribution de leurs services. Il consiste en sommes payées en chèque ou en virement bancaire, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature tels que la fourniture d’un véhicule, d’un logement, de combustibles de chauffage, ou la fourniture de repas. Dans ce dossier d'étude je vais vous expliquer le