Commission Bergier

un espace sans frontière. 1997: traité d'Amsterdam complète et révise le traité de Maastricht 2007: signature du traité de Lisbonne Le droit communautaire est l'ensemble des règles qui s'appliquent ; aux instituions européennes( la commission européenne = le gouvernement de l'Europe et est composée de commissaires et chaque état membre envoie des commissaire qui va être chargé d'un domaine les états membres ( conseil des ministres → conseil de l'Europe et est chargé de représenter

textes de loi et y trouver de nombreux conseils. Projet CONFIANCE Le projet CONFIANCE « plan d'action national de sensibilisation aux enjeux et aux risques de l'Internet » a été proposé par la Délégation aux Usages de l'Internet (Dm) à la commission européenne, qui l'a retenu en novembre 2004, dans le cadre de son plan d'action pour un Internet plus sûr. Il vise à valoriser et conduire de manière concertée, les actions de sensibilisation des enfants et de leurs parents à la sécurité et à

FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.10.2010 COM(2010) 561 final LIVRE VERT Politique en matière d'audit: les leçons de la crise (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) FR FR TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 2.1. 2.2. 3. 4. 5. 6. 7. 7.1. 7.2. 8. 9. Introduction .................................................................................................................. 3 Rôle de l'auditeur .....................................................................

l’action extérieure, composé de fonctionnaires de la Commission, du Conseil et des pays membres. Ce service pourrait s’appuyer sur le réseau des 186 délégations de l’Union européenne dans le monde. Ces dispositions procureraient un potentiel d’influence pour permettre à l’UE de devenir un acteur global à part entière dans le jeu mondial. Ensuite, le traité de Lisbonne rendrait les institutions communautaires – Conseil des ministres, Commission, et Parlement – de plus en plus indépendantes des États

L 129/52 FR Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 28.5.2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement no 19/65/CEE

dans leur forme et dans leur objet en fonction des circonstances légales dans lesquelles elles sont réalisées. La mission de l’OPJ consiste donc en une recherche d’éléments de preuve en vue de saisir tout ce qui a servi à la préparation ou à la commission du crime ou du délit, présente une relation quelconque avec le crime ou le délit, ou avec les personnes soupçonnées d’y avoir participé et peut servir à la manifestation de la vérité. AP : Après avoir exposé le but et les modalités d'exécution

est en marche vers une fédération, en effet, plusieurs évènements de l’histoire peuvent nous le surligner. Les institutions de l’Union Européenne sont de type fédéral : -un parlement européen élus aux suffrages universels directs -une commission européenne -une cour de justice des communautés européennes -banque centrale européenne Des éléments accentuent l’Union Européenne fédérale : - Le premier élément est la gestion du domaine monétaire. L’exemple le plus manifeste est à

Manuel à la mise en œuvre de la relatif directive «services» Avertissement Le présent document, élaboré par les services de la direction générale Marché intérieur et services, n’engage pas la Commission européenne en tant qu’institution. Il est à noter que la Commission européenne peut adopter une position différente de celle exposée dans ce document, par exemple dans le cadre d’un recours en manquement à la suite de l’examen approfondi des mesures nationales de transposition.

- L'union Européenne rend la transparence obligatoire : Les fabricants de cosmétiques devront désormais fournir toutes les informations sur le contenu de leurs produits et leurs effets indésirables sur la santé humaine, selon une décision de la Commission européenne rendue publique : "Les consommateurs peuvent maintenant avoir accès à des informations complètes sur la composition et les effets indésirables des cosmétiques. Cette transparence les aide à faire leur choix dans la vaste gamme de produits

autorité publique de ces rapprochements. Il peut aboutir soit à une autorisation pure et simple à une interdiction ou à une autorisation conditionnelle. Section 1 : Les concentrations soumises au contrôle L’article 3 paragraphe 1 du règlement de la Commission européenne du 20/01/2004 dispose qu’une concentration est considérée comme réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte : * De la fusion de 2 ou plusieurs entreprises ou parties de cette entreprise * De l’acquisition des actifs