Commission C Italie Cjce

de droit italien, ci-après « VALE Costruzioni »), constituée par acte du 27 septembre 2000, a été inscrite au registre des sociétés de Rome (Italie) le 16 novembre 2000. Le 3 février 2006, celle-ci a demandé à être radiée de ce registre en indiquant son intention de transférer son siège social et son activité en Hongrie, et de cesser son activité en Italie. Conformément à cette demande, l'autorité chargée de la tenue du registre à Rome a procédé à la radiation de cette société le 13 février 2006

les Etats membres. Commentaire: arrêt AETR (doc 5) du point 1 au point 67. question de recevabilité (pas dans le fascicule), question de la répartition des compétences entre les Etats et la CE. la question de la répartition entre Conseil et Commission n'est pas à traiter. Si on ne rend pas le devoir maison, faire le plan détaillé de l'arrêt AETR. La CJUE: - siège à Luxembourg - a été créée pour uniformiser l'interprétation du traité, contrôler la bonne application des traités par les

de Maastricht d. le Traité d’Amsterdam 11. La CEE est devenue la Communauté européenne (CE) avec : a. le Traité de Paris b. le Traité de Maastricht c. l’Acte unique européen d. le Traité de Nice 12. Lequel de ces pays est une monarchie : a. Italie b. Belgique c. Finlande d. Allemagne 13. Lequel de ces pays n’est pas un PECO ? a. la Hongrie b. la Slovaquie c. la Slovénie d. la Turquie 14. Le serpent monétaire mis en place par les accords de Bâle date de : a. 1958 b. 1969 c. 1970

entre les partenaires favorise son autorégulation. Dès lors, il devient nécessaire d'exiger une égalité entre les parties au contrat et d'imposer le respect du principe d égalité dans les sociétés à économie de marché. En matière de droit social, la CJCE a démontré son attachement à ce principe. En effet, l'emploi est au cœur de la lutte contre les discriminations et le droit du travail a connu récemment d'importantes évolutions en faveur de la promotion du principe d'égalité au profit de tous les

CARBONNIER appelle "des droits venus d'ailleurs" (cf poly). C'est un droit étranger car d'abord ce droit a son siège en dehors du territoire national. Le droit européen est élaboré à Bruxelles, dans le quartier des institutions, à Luxembourg au siège de la CJCE, à Strasbourg (Parlement européen, Cour EDH), c'est à dire au sein d'instances composées en majorité par des représentants étrangers. Concrètement, il y a des représentants français dans ces instances qui sont plus ou moins indépendants vis à vis du

Le droit de l’UE résulte en premier lieu des traités constitutifs de cette organisation, c’est-à-dire des conventions internationales qui l’ont créés : c’est le droit primaire de l’Union européenne. Ces traités constitutifs ont créés des organes (Commission européenne, Parlement européen, conseil européen, …) habilités à produire du droit de manière unilatérale. Ces organes peuvent adopter des actes : c’est le droit dérivé de l’Union européenne, dans le sens où le droit posé par ces actes dérive des

limite que dans « l’identité constitutionnelle de la France » (CE, 8 février 2007, Arcelor + CC, 27 juillet 2006,, DC 2006-540).  Obligation de transposition sanctionnée par le droit de l’UE : mécanisme du recours en manquement : CJCE, 22 février 1979, Commission c/ Italie). Cette exigence est respectée grâce à de nombreux mécanismes efficaces. B) Une primauté effective  Tous les actes juridiques de l’Union priment sur le droit interne (lente évolution, quasiment achevée en 2009)  Le juge administratif

dépendance pétrolière, limiter "utilisation des hydrocarbures dans la production d'électricité et développer les énergies nouvelles et renouvelables. En 1995, dans un "livre blanc", relatif à «une politique de l'énergie pour l'Union européenne»[5], la Commission européenne tente de donner un cadre défini à l'Europe de l'énergie. Le "livre vert" Vers une stratégie de sécurité d'approvisionnement énergétique [6], publié en novembre 2000, met en oeuvre une série d'actions concrètes afin de réduire la dépendance

marché commun « vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » (CJCE arrêt Schul aff. 15/81 du 5 mai 1982). Le marché unique était défini par l’art. 3C de l’AUE (Acte unique européen) : « un marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les Etats membres des obstacles à libre circulation des marchandises, des personnes

Justice des Communautés Européennes qui considère qu’il ne peut y avoir de concession, et donc de délégation de service public, qu’à la condition que la responsabilité de ce service soit transférée à la personne concessionnaire : CJCE, 26 avril 1994, Commission c/ Italie, aff. C-272/91. La requalification en délégation de service public est lourde de conséquence car aucune procédure allégée n’est prévu en matière de délégation de service public, comme c’est le cas pour les marchés publics