Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

de l’administration française : * L’application de la loi : elle est soumise au droit (légalité de la loi). * La police administrative : elle met en place des mesures. Les autorités qui en disposent sont le premier ministre, le ministre de l’intérieur, le préfet, le maire. * La gestion de services publics : elle gère la police, l’aide sociale, … La constitution française précise que le gouvernement dirige l’administration (article 20). L’administration française à une spécificité :

délégation de Service Public. » (Livre IV du Code de Commerce) « Activités de production, de distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut

Finlande 2004: Europe à 25 2007: Roumanie, Bulgarie Le Traité de Rome est signé en mars 1957 et a évoqué déjà des questions monétaires et financières : §67: les Etats membres suppriment progressivement les restrictions aux mouvements des capitaux. §104: Etat pratique la politique éco nécessaire pour maintenir l'équilibre de sa Balance des Paiements, chômage, stabilité des prix, stabilité de la monnaie. §105 : création d’un comité monétaire consultatif pour coordonner les politiques monétaires

distribués pratiquement sur tous les sites fouillés. Il est probable que les premières populations se rattachèrent au groupe des chasseurs-pêcheurs, dits de Mauer (homo Heidelbergensis), de provenance sans doute méditerranéenne, et firent souche dans la région de la Moselle (Mosella), notamment en Lorraine. Au cours de la période acheuléenne, de nouvelles populations méridionales s’implantèrent sur les hauteurs dominantes des rives de la Moselle et de la Sûre inférieure, suivies au Moustérien d’autres

développé des méthodes de management très participatives et mis en place une politique d’intéressement aux résultats de l’entreprise. C’est ainsi qu’en 1973, Southwest innove en offrant à son personnel un intéressement aux bénéfices. Aujourd’hui, 10% du capital de l’entreprise est détenu par ses salariés. 9 1.2 L’analyse du modèle Low Cost Suivant le modèle Low Cost innovant de Southwest Airlines, plusieurs compagnies ont vu le jour en Europe dans les années 90. C’est en Irlande que fut initié le

Collège d’Europe à Bruges, administrateur de la Commission européenne (en disponibilité) et Secrétaire Général d’Europanova. Les interventions de l’UE au niveau national : quel impact ? Les interventions de l’UE au niveau national : quel impact ? Que représentent les interventions de l’Union européenne (UE) au regard de l’action publique nationale ? L’UE intervient-elle de manière « subsidiaire », comme le proclament les Traités communautaires, où est-elle omniprésente et omnipotente, comme

La cooperation decentralisee entre la region de saint louis (Senegal) et la region nord pas de calais (France): Structuration et Mise en oeuvre par Dianko Mballo Université Gaston Berger - Maitrise Traductions: Original: fr Source: | Disponible en mode multipage | DEDICACES : Je dédie ce modeste travail : - à mon père DIAHE MBALLO - à ma mère NGONE DIABONG Pour l'éducation qu'ils nous ont donné, les prières qu'ils n'ont cessées de nous formuler à notre endroit.Puisse le bon Dieu nous gratifier

Pluralité culturelle : ( La pluralité linguistique par exemple, on classe les langues en différentes familles, les langues romanes, les langues germaniques, slaves … Cela pose de nombreuses difficultés au sein de l’UE car toute la législation communautaire doit être traduite dans toutes les langues officielles de la communauté (toutes les langues de l’UE sont des langues officielles). Cette pluralité pose le problème de l’interprétation ; toutes les interprétations (de chaque langue) seront valables

C’est une union qui a vocation à concerner un domaine spécifique. §1. Les approches sectorielles Durant les années 1950, on va expérimenter différentes choses : A. Le lancement du modèle communautaire Un certain nombre d’Etats (continents africain et américain) se sont inspirés du système communautaire pour créer des liens entre les différents Etats. Ce système est vu comme un modèle que l’on peut essayer. Au moment du lancement de l’idée de communauté en tant que projet politique pour le réaliser

donner les impulsions, les orientations de l’UE.  pouvoir très important à analyser pour comprendre la répartition du pouvoir au sein de l’UE. Principe : pv de la Commission qui a donc un pouvoir d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison avec systèmes internes : Particularité de ce pouvoir de proposition : par rapport aux systèmes juridiques internes des Etats, une seule institution a