Commission consultative du secret de la défense nationale

deux modes : - géographique : on parle d’union locale, départementale, régionale. - industrielle : fédérations nationales d’industries (tous les syndicats sur le territoire nationale d’une même branche industrielle – pour une étiquette donnée) Enfin, dernier niveau, les structures sont regroupées en une confédération, chaque confédération a : - un comité national (lien entre la base et la direction) - conseil confédéral, comité exécutif : prennent position sur des dossiers

que l’on trouve pour la première fois dans les écrits d’un philosophe britannique Bentham Jeremy, emploie pour la première fois à la fin du 18 siècle au moment de la révolution française « international Law » dans cet ouvrage la distinction droit national et droit international. On employé le droit des gens encore aujourd’hui certains auteur continue de l’utilise en latin « expression des romains ». Droit international et droit des gens pareils. Pourquoi international au 18 siècle, c’est l’essor des

 tant  au  niveau  national  qu’international  et  donc  exigent  le   renforcement  des  sanctions  existantes  et  l’adoption  de  nouvelles  mesures;       Considérant  que  de  telles  activités  génèrent  des  rendements  financiers  et   économiques  considérables  qui  envahissent,  contaminent  et  corrompent  toutes   les  structures  nationales  et  entraînent

l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines, Monsieur Alexandre JARDIN, Ecrivain, Monsieur Alexandre JAUBERT, Lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Villefranche sur Saône, Monsieur Pierre LAMOTHE, Psychiatre, chef du SMPR de Lyon, Madame Isabelle Le BOURGEOIS, Aumônier à la maison d’arrêt de Fleury Mérogis, Monsieur Ivan LEVAÏ, Journaliste, Monsieur Christophe MARQUES, Secrétaire général FO Monsieur Pierre MEHEUST, Président du Groupement Etudiant National d’Enseignement

................................................................................................................22 IV. LA COMMUNICATION DU DOSSIER DU PATIENT ...........................................................................23 IV.1. Le secret professionnel ......................................................................................................................................23 IV.2. Le droit à la communication du dossier du patient ......................................

France pays ami qui m’a permis de parfaire mes connaissances en administration publique. Enfin, Je dédie ce travail à tous mes confrères de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS

principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales. 7. Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État B. Les droits L’organisation des Nations unies doit avoir pour but permanent d’encourager le respect des droits de l’Homme et des peuples à disposer d’eux-mêmes. Cet objectif est inscrit dans la Charte, qui voit là un moyen de promouvoir

libre et gratuit. S’agissant du caractère facultatif, ll faut dire que le demandeur, est-à-dire le titulaire de l’action, il n’a pas l’obligation de l’exercer. Quant au caractère libre, chacun peut exercer ses droits en justice, en demande ou en défense, même en se trompant. Il faut noter que la doctrine n’opère pas toujours cette distinction entre caractère facultatif et libre, que si cette affirmation vaut en matière civile et administrative; ce n ‘est pas toujours le cas en matière pénale

Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. Cette publication contient également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, la Charte proclamée en 2007 a la même valeur juridique que les traités. Ce texte constitue un outil de documentation n’engageant pas la responsabilité des

solvi ne doit plus être payée par les étrangers. Tout étranger peut plaider devant une juridiction française dans la limite de notre droit international en matière de compétences judiciaires. On peut se demander si la diversité des juridictions nationales dont les compétences varient en fonction de la nature du litige et du nombre de la demande, respecte vraiment l’égalité devant la justice. Il n’y a pas vraiment rupture d’égalité car c’est la nature du contentieux et non la qualité du plaideur qui