Commission consultative du secret de la défense nationale

litige. Il s’agit des commissions d’arbitrage (en cas de procédure de redressement) et des tribunaux. Cela dépend de la nature du contentieux et de l’étape de la procédure. Mais généralement, le contribuable doit d’abord faire une réclamation auprès de l’administration fiscale comme entité de premier recours. Le contentieux peut être résolu à cette étape. Au cas où le contribuable n’est pas satisfait par la décision de l’administration fiscale ou par celle des commissions le cas échéant, il pourra

ils relèvent du service de santé au travail de leur centre hospitalier universitaire d'affectation. Article R6153-8 Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 9 A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. Les internes en médecine sont affectés dans une subdivision et une discipline. Les internes en odontologie sont affectés dans un centre

publics; d) les agences ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, sociétés nationales ou sociétés anonymes à participation publique majoritaire, dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou une collectivité locale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général; e) les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire; f) les associations formées par les personnes visées aux paragraphes

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de « différend. » Un litige est l’opposition de prétentions en vertu d’une règle de droit. Le juge tranche ces litiges, ce qui va permettre une certaine cohérence du droit national dans la mesure où la loi est la même pour tous. L’institution juridictionnelle peut renvoyer à l’ensemble des juridictions : cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir

L’article 5 de la Constitution « Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’état. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Article voulu complètement par Gal de Gaulle qui a vraiment codifié sa vision de la fonction présidentielle. Paragraphe 1 : La notion d’arbitre Notion d’arbitrage pas notion juridique

N°1 8 FÉVR. 2007 Page 1 à 52 Le BO NUMÉRO HORS-SÉRIE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L ’ÉDUCATION NATIONALE, DE L ’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ● ORGANISATION DES ÉPREUVES DU DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DCG) ET DU DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DSCG) 2 Le B.O. N° 1 8 FÉVR. 2007 HORS-SÉRIE SOMMAIRE DIPLÔMES COMPTABLES 3 Diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion D. n° 2006-1706

d’instance. C’est un juge qui est assisté d’un greffier. Le parquet est représenté la plupart du temps par un commissaire de police. Il est compétent en matière de contravention sauf exception au niveau de sa compétence territoriale : * Lieu de commission de l’infraction ; * Lieu de l’arrestation ; * Lieu de la résidence de la personne. Cette compétence s’étend au co-auteur et complices. Il statut sur l’action publique et aussi sur l’action civile (dommages et intérêts). Le juge de proximité

administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Tout juge qui s’immiscera dans un litige où une administration est en cause fera un crime de forfaiture. La répartition des pouvoirs repose sur cette loi. A rt unique du 16 F ructidor de l’an I I I : « Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de Droit. » Les révolutionnaires n’avaient qu’un seul objectif : interdire aux juridictions juridiques de se mêler au pouvoir

d) les agences ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, sociétés nationales ou sociétés anonymes à participation publique majoritaire, dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou une collectivité locale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général; e) les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire; f) les associations formées par les personnes visées aux