Commission consultative du secret de la défense nationale

prises a la lettre, car dans la pratique, les moyens d’action adéquat font défauts. Quoi qui en soit cette vocation plurielle, a permis au conseil de l’Europe de traiter de toutes les questions de la société européenne a l’exception des problèmes de défense. Le programme de travail couvre en effet, les domaines des droits de la personne humaine, les questions sociales et économiques, la santé, la coopération juridique, l’éducation, la culture, la jeunesse et le sport, la démocratie locale, la coopération

règles juridiques IN qui reconnaissent, sans discrimination, aux individus, des droits et facultés assurant la liberté et la dignité de la personne humaine et bénéficiant des garanties institutionnelles. TITRE 1 : LA DIMENSION SUPRA-NATIONALE DE LA PROTECTION DES DH. Face à la distinction fondamentale entre droit IN et droit interne, les règles IN des DH se situent ailleurs. Comme on le sait, le droit interne est un droit de subordination qui donne naissance à un seul ordre juridique

Trois parties dans le cours : 1ère partie : « L'intégration par le fonctionnalisme » (formation de l'UE, intégration régionale...) 2e partie : « L'agencement institutionnel » (Chapitre 1 : Conseil Européen, Le Conseil, Le Parlement européen, la Commission Européenne ; Chapitre 2 : les organes spécialisés ) 3e partie : « Tentative de définition de l'UE» (Chapitre 1 : nature juridique de l'UE, qu'est-ce que la souveraineté ? ; Chapitre 2 : perspective d'approfondissement de l'UE ) -20319-73605INSTITUTIONS

consommateurs, qui, en cas de réforme importante, doivent bénéficier des gains d’efficacité obtenus et se voir garantir une prestation de qualité. Divers pays européens qui ont libéralisé les services publics ont donné une grande importance à l’objectif de défense des consommateurs. Enfin, les nouvelles formes d’interventions de l’État devront également intégrer une dimension locale dans le cas de services publics locaux déjà organisés par les collectivités territoriales (distribution de l’eau et l’électricité

européenne est assez poussée. En effet, si on peut analyser la 2nd moitié du 20e comme une étape essentielle de la construction d’une Europe unie, il faut aussi relever qu’à certaines époques de son histoire notamment avant l’émergence des grands états nationaux : la France & l’UK apparaissent après la guerre de 100ans, l’Europe a souvent été relativement plus homogène qu’aujourd'hui sur les plans culturels, spirituel, économique. La construction européenne est frappée d’une alternance de périodes de recul

dont le rôle est d’aider le personnel politique à la prendre des décisions sur la base de dossiers. Il travaille dans l’ombre, sur des dossiers, il les prépare en amont et les exécute après il n’est pas élus et donc pas responsable, il travaille en secret. Il est présenté sous forme de corporation (ENA, IGF, Pont et Chaussés…) il y a un risque de faire prévaloir l’intérêt des corporations au lieu de l’intérêt général. 8 http://www.enamaroc.forumactif.com fractal_ena@yahoo.fr Chapitre III

Collectivités Territoriales Code de Justice Administrative Collection Conclusions Recueil Dalloz Droit Administratif Revue du Droit de l’environnement Sous la direction de Édition Ibidem Ci-dessous La Semaine juridique Journal Officiel de l’Assemblée Nationale Journal Officiel de la République Française Revue Française de Droit Administratif Revue Générale des Collectivités Territoriales Revue Juridique de l’Environnement Revue Universelle des Droits de l’Homme Recueil Lebon Suivantes Ci-dessus Tribunal

europa.eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31 2 La Commission des Communautés européennes I. Historique Initialement, chaque Communauté était dotée de son propre exécutif : Haute autorité pour la Communauté européenne du charbon et de l’acier, Commission pour chacune des deux Communautés

Parlementaire La cour de justice. 4. L’échec de la Communauté européenne de défense (CED) Pourquoi a-t-on l’idée d’une communauté européenne de défense ? On est face à une difficulté majeure : la guerre de Corée. Ceci pose problème aux américains qui demandent aux européens de prendre en charge la défense en Europe, et souhaitent également que l’Allemagne soit réarmée. On décide donc de créer une communauté européenne de défense, ce qui permettrait de canaliser les allemands, et ceci face aux craintes

CC a jug la construction europenne compatible avec la constitution. Le CC ne soppose la construction europenne qu partir de Maastricht. CE 1985 Outer le CE est li par les rserves dinterprtation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen en formation consultative, le CE a t amen interprter une dcision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Kon le trait est interprt, dans lordre interne, dans le sens de la conformit de la Constitution. En lespce, le CE dgage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC navait