Commission consultative du secret de la défense nationale

y compris par le biais des administrations et de la police françaises. Ce monopole peut toujours être contesté et l'Etat doit sans cesse réaffirmer son monopole. Exemples : - milices privées contestent légitimité État à assurer sa propre défense - les mouvements terroristes groupements politiques qui entendent contester le monopole de tel ou tel État , son autorité, sa légitimité à exercer la contrainte sur une partie ou la totalité du territoire. - lorsqu'un État conteste le monopole d'un

politique internationale. A l'inverse, dans quelle mesure la politique internationale de l'Etat tend-elle à orienter la politique intérieure de l'Etat, cad à favoriser telle ou telle partie/fraction/administration. Distinction entre la société nationale dominée par la figure du Léviathan (= L'Etat, T.Hobbes) qui peut imposer un ordre social pacifique et la société internationale qui se situe dans un Etat d'anarchie où il n'existe pas de puissance pour imposer un ordre internationale → une société

la société civile. Les fonctions administratives sont réduites, l'Etat est cantonnée a ce que l'on appelle les missions régaliennes, c'est-à-dire aux missions qui relèvent de la puissance publique (Justice, police, impôt, politique étrangère, défense nationale). On assiste aussi à une prise en charge par l'Etat de grands projets d'équipement en matière économique, c'est la période des chemins de fers, des grosses infrastructures. Prise en charge aussi de certaines activités industrielles (Le Tabac

musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s’est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. La prééminence accordée à la religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l’attachement du peuple

divers (représentants gouvernementaux, députés qui doivent siéger au Parlement européen…). Il est clair qu’il existe dans les différentes institutions des règles qui prévoient que chaque Etat désigne telle ou telle personnalité : c’est le cas de la commission européenne (chaque Etat membre a son propre commissaire). Ainsi, l’élargissement n’est pas juste un phénomène d’extension territoriale. C’est un processus qui a des conséquences qui pèsent sur le fonctionnement même de l’Union européenne. Il faudrait

musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s'est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. La prééminence accordée à la religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l'attachement du peuple

musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s’est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. La prééminence accordée à la religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l’attachement du peuple

ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions » > les tentatives des parlements c'est finit. Il n'y a pas de juge, pas de règle de droit applicable : état arbitraire. Il faut rapprocher le décret du 16 fructidor an III « défense itérative sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient. » Ces textes font encore partie du droit positif. Politiquement, c'est une victoire de l'exécutif sur les juges. C'est l'amputation du pouvoir

aussi bien de la politique générale que de la politique extérieure (étrangère). Concernant les institutions et les organes de l’U.E., le traité consacre l’existence de 5 institutions communautaires : le parlement européen, le conseil européen, la commission européenne, la cour de justice et la cour des comptes. 1ère remarque : le fait de parler d’institutions témoigne de l’importance surtout au niveau politique qu’on a voulut attacher à l’organe qui a reçut cette qualification. 2ème remarque :

territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle.