Commission consultative du secret de la défense nationale

déconcentrés. Autre illustration de la déconcentration, mais indirecte celle-là, c’est la délocalisation des administrations centrales. Pour désengorger Paris du poids croissant de l’administration, on déménage les administrations en province : l’Ecole Nationale de la Magistrature est à présent à Bordeaux ; le transfert des services du casier judiciaire à Nantes ; enfin, l’ENA est à présent à Strasbourg. Concernant la décentralisation, on assiste à une évolution plus lente et plus récente. Sous la

sont attribuées. En 1983, nouveau transfert de compétences, puis idem en 2003. L’état a transféré aux régions l’application de la C°. 2004 loi qui énumère les matières de transfère de compétence (transport ferroviaires régionaux TER, certaine route national sont devenu départemental) Liberté des collectivités ne peut pas être totale, autonomie relative  Quelle est l’étendue de cette liberté ? Cette autonomie est relative, car c’est le législateur qui en a décidé et fixé les limites. Façon directe

service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l'identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l'Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1. « données à caractère personnel » : toute information, de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l'image, concernant

mouvements sociaux. Dans la deuxième partie du XXe siècle, le concept de protection sociale, composante indispensable des politiques sociales, ne fait plus appel aux solidarités familiales et à la charité mais bien à la solidarité de la collectivité nationale pour assurer la population contre un ensemble de risques sociaux tels que la maladie, la vieillesse la famille et le chômage. Notre étude s’est portée sur une politique de santé et plus particulièrement sur la loi du 4 Mars 2002 « relative aux droits

de la décentralisation. Cette loi renvoie des lois organiques qui devront être votées plus tard par le parlement pour sa mis en oeuvre. Lois constitutionnelles : définis par l'article 89 de la constitution. Votées par le parlement (assemblée nationale) et le Sénat réunis en congrès. Lois organiques : article 46 de la constitution. Loi qui se distingue des lois ordinaires et qu'il ne pourra être promulgué qu'après qu’elle ait été approuvée par le conseil constitutionnel. La décentralisation

valablement lorsque le président et quatre de ses membres sont présents. Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont secrètes. Pour la mise en œuvre de ses décisions, le conseil dispose du personnel et des services de la direction générale de la communication audiovisuelle Il peut décider que certaines de ses décisions feront l’objet d’une publication au Bulletin officiel

protection des salariés susceptibles de perdre leur emploi involontairement (DL 94-09 du 26.5.1994). -retraite anticipée (DL 94-10 du 26.5.1994). -assurance-chômage (DL 94-11 du 26.5.1994). Actuellement, les dispositions relatives au SNMG (Salaire National Minimum Garanti), fixé par décret, prévoient sa réévaluation. °°°°C’est ainsi que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux s’interrogent pour savoir si le cadre législatif est encore approprié à la réalité économique actuelle. Nécessité

l’ensemble de la période d’interdiction. Par ailleurs, certains fonctionnaires sont soumis à un régime d’inégibilité sur le territoire où ils exercent leurs fonctions : membres du corps préfectoral, magistrats, fonctionnaires actifs de la police nationale, ingénieurs des travaux publics, hauts fonctionnaires de conseil général ou de conseil régional, agents communaux. 2) Le fonctionnement du conseil municipal : [pic] Le conseil municipal est l’assemblée composée de tous les conseillers

présentes dans le passé glorieux de la Nation. Réuni dans le mouvement national puis au sein du Front de Libération Nationale, le peuple a versé son sang pour assumer son destin collectif dans la liberté et l'identité culturelle nationale retrouvées et se doter d'institutions authentiquement populaires. Couronnant la guerre populaire par une indépendance payée du sacrifice des meilleurs de ses enfants, le Front de Libération Nationale, restaure enfin, dans toute sa plénitude, un Etat moderne et souverain

aussi UE, c'est une association de vingt-huit États européens La direction de l'Union européenne est assurée en partie par le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil des ministres qui est composé de représentants des États membres, la Commission européenne est élue par le Parlement, la Cour de justice est chargée de veiller à l'application du droit de l'Union européenne. Europe est le nom donné au continent européen, c'est un terme géographique l'Union européenne représente l'ensemble