Commission consultative du secret de la défense nationale

TRANSPARENCE DES MARCHES ET LES OUTILS NECESSAIRES POUR LA COLLECTE ET LA DIFFUSION DES INFORMATIONS COMME MOYENS D’AMELIORER LE COMMERCE DU CACAO EXPOSE PORTANT SUR LA PRESENTATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE ˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜ PAR MONSIEUR BOUMSONG LEOPOLD NOEL PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE Yaoundé, 07 novembre 2006 Messieurs les Directeurs Généraux, Distingués invités Mesdames et Messieurs, Chers séminaristes, C’est un grand honneur qui m’échoit

Médiateur de la République qu’une loi du 3 janvier 1973 désigne comme « autorité indépendante ». L’expression « autorités administratives indépendantes » sera cependant utilisée pour la première fois par la loi du 6 janvier 1978 pour désigner la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). J. Rigaut définit , en France, les autorités administratives indépendantes comme « des organismes qui disposent de compétences propres, ils sont soient d’origine légale soit d’origine réglementaire

LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe B. — Les interrogations suscitées par l'introduction de la composante environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture de la saisine du Conseil B. — La volonté mesurée de renforcer l'efficacité du Conseil e La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V  République

dans leur forme et dans leur objet en fonction des circonstances légales dans lesquelles elles sont réalisées. La mission de l’OPJ consiste donc en une recherche d’éléments de preuve en vue de saisir tout ce qui a servi à la préparation ou à la commission du crime ou du délit, présente une relation quelconque avec le crime ou le délit, ou avec les personnes soupçonnées d’y avoir participé et peut servir à la manifestation de la vérité. AP : Après avoir exposé le but et les modalités d'exécution

la réunion de certains éléments constitutifs : Territoire Population Pouvoir politique organisé (autorité) Le fonctionnement de l’état suppose une organisation administrative qui permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction

I. Organisation et rôle de chacun 1- De la commission technique des ententes et des positions dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle

la procédure administrative (accroissement des procédures depuis 20 ans, consultation, concertation, contradictoire). 2eme, la recherche d’une transparence. Traditionnellement, l’action de l’administration est relativement opaque, couverte par le secret. Dans les années 70, le législateur a souhaité inverser ce phénomène et ce pour améliorer les relations entre administrations et administrés. Différents textes visent à rendre plus transparent, plus lisible, plus compréhensible l’action de l’administration

permettent de constituer des régimes coloniaux, les états européens se renforcent à tous les points de vu. Les échanges commerciaux ne vont cesser de croître. S'affirme fortement les identité nationales, qui exacerbent encore plus les rivalité. Anne Marie Thiesse dans 'La création des identités nationales Europe 18ème 20ème siècle' il faut comprendre que la nation n'est pas une créativité ancestrale mais c'est en grande partie une invention du 18ème 20ème siècle c'est à dire à un moment où des élites

soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre

1994, du 29 septembre 1995 du 22 avril 1997 et du 11 octobre 2000 Préambule Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant l'histoire, animé de la volonté d'assurer son indépendance et son unité nationales, d'organiser la vie commune d'après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine. Affirme solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels qu'ils résultent de la Déclaration