Commission de classification des œuvres cinématographiques

publique alors que le texte du CC s’applique à une pers pv. Selon la JP la mise en œuvre de cette garantie par l’adm° ne constitue pas une resp contractuelle mais un rég de faute présumée. Ds ce rég c au constructeur d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Arrêt du CE, 19 mai 1976, so’ Sainrapt et Brice. Cette garantie décennale = garantie architecte et entrepreneur. Elle est de 1O ans pour le gros œuvre, mais ds le cadre de cette garantie décennale, il y a une garantie de 2 ans pour

travers quelles mesures le législateur marocain a essayé d’encadrer les activités commerciales ainsi que les raisons pratiques qui auraient pu motiver cet encadrement. Répondant à cette question, il convient de revisiter dans un premier temps la classification des activités commerciales (I) et ensuite de voir l’intérêt de la détermination du champ des activités commerciales (II). I- Différentes catégories d’activité commerciales Une activité commerciale permet de

Il y a en réalité deux droits de l’Europe. D’abord, le droit du conseil de l’Europe, ce dernier est une organisation internationale créée en 1949 et qui réunit aujourd’hui 45 Etats, cette organisation a notamment établi la Convention EDH que met en œuvre la Cour EDH. Il y a ensuite, le droit de l’UE qui résulte de l’ordre juridique établi par couches successives, notamment à partir du traité qui a créé en 1957 la communauté économique européenne et le traité de Maastricht instituant l’UE en 1992. Quand

qui restent accessibles aux adolescents. 19 1. § 1. Le mineur, un criminel ? Le téléchargement d’œuvres protégées par le droit d’auteur a) Aspects généraux A l’heure actuelle, le piratage – et tout simplement le téléchargement – des œuvres protégées par le droit d’auteur est un véritable fléau. Sur un plan commercial, on comprend que ce genre de pratique gène considérablement toute l’industrie artistique : les maisons de production, les disquaires, les artistes… A terme, cela se répercute

Indépendamment de ces pays, la France a pu connaitre déjà quelques soucis avec les instances communautaires Objet de procédure engagée pour déficit public excessif, et à l’heure actuelle, la France est sous le coup d’une telle procédure engagée par la commission de Bruxelles Ces situations de déficits excessifs résultent très pratiquement de rentrée fiscale trop faible au regard de l’importance de la dépense publique La faiblesse des rentrées fiscales doit être compensée par l’autre grande ressource des

obligatoires. La croissance des charges publiques à l’époque contemporaine a impliqué une croissance parallèle des ressources. En France en 1965 les prélèvements obligatoire représentait 34.5% du PIB en 2007 il représentait 43.3%du PIB. B- La classification des prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires se divisent en deux grandes catégories : -Les impôts et taxes (64% catégorie fiscal) -Les cotisations sociales (catégorie non fiscale qui représentent à peu près 36% des prélèvements

droits civils et politiques les obligations sont précises et claires, de ce fait elles seront facilement invocables devant le juge. En revanche pour les droits économiques et sociaux ce sont plus des objectifs à atteindre, « les Etats mettent tout en œuvre… », les juges nationaux refusent de reconnaître un tel traité puisqu’il est trop vague en raison des obligations trop imprécises. En raison de cette différence de nature des obligations on va mettre en place 2 mécanismes de contrôle tout à fait différents

X - Commissions des patentes.................................................................................................................... 86 CHAPITRE II......................................................................... 88 DROITS DE LICENCE ................................................................ 88 I - Champ d' application. ............................................................................................................................ 88 II - Classification des boissons

§ 1 : La Déclaration universelle de 1948 A) : L’élaboration de la déclaration universelle Avec la charte de San Francisco de 1945 on prévoit la nécessité de défendre les droits et libertés. Cela conduit à mettre en place une commission chargée de rédiger un texte, dont fait partie le français René Cassin, qui va contribuer à donner à la déclaration universelle une inspiration puisée dans la déclaration de 1789. Cette déclaration est adoptée par l’AG le 10/12/48. Elle est adoptée

principe de la spécialité va limiter l’autorisation dans son objet : les dépenses sont précisées dans des chapitres budgétaires. L’annualité est énoncée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 mais ne sera réellement mise en œuvre qu’à la Restauration. La spécialité des crédits, c’est à dire le vote par chapitre budgétaire sera appliqué dès 1830. b) Les principes de présentation Pour permettre au Parlement d’exercer pleinement son pouvoir budgétaire il est nécessaire que dans