Commission de révision des condamnations pénales

DROIT PENAL CHAP 20 : Le droit pénal et l’infraction Droit pénal : Branche du droit autonome indépendant des autres domaines du droit, qui détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicable. Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial :

. . . . . . . . . 9 III- Le processus de ratification du Statut de la CPI par le Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Janvier 2007 - N°466 Cette note a été élaborée avec le soutien de la Commission européenne. Les points de vues exprimés dans cette note reflètent l'opinion des auteurs, et de ce fait ne représentent en aucun cas le point de vue officiel de l'Union européenne. Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

exerce toute les fonctions (sauf recours au référendum, dissolution de l’assemblée nationale, révision de la Constitution. En cas d’empêchement définitif une nouvelle élection doit être organisée. Irresponsabilité politique pénal et civil : des actes dans l’exercice de ses fonctions sauf haute trahison inviolabilité : immunité pour les actes antérieurs à sa fonction durant mandat et poursuites pénales suspendues Les attributions du président de la République Les attributions exercées de façon

le chef d'une équipe; il n'est ni un arbitre, ni un Président au-dessus des partis – « garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » Article 6 Président élu pour 5 ans, suffrage universel direct révision constitutionnelle de juillet 2008 désormais « nul ne peut exécuter plus de 2 mandats consécutifs » en tant que Président de la République mais il n'est pas interdit qu'après une période de 5 ans où on n'est pas à la présidence, on peut reprendre

le fonctionnement des juridictions administratives. 3. le droit fiscal régit la procédure d’établissement et de perception de l’impôt. 4. le droit des finances publiques organise les ressources et les dépenses de l’Etat. 5. le droit pénal rassemble les dispositions sanctionnant les comportement érigés en infractions par la lois, par exemple : la conduite en état d’ivresse, les crimes et délits contre la sureté de l’Etat, l’émission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titres

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal

ci-dessus. A l’étranger, les prérogatives prévues à l’article premier alinéa 2 sont mises en œuvre par les Ambassades et Consulats sous l’autorité du Ministre chargé des Affaires Etrangères. SECTION II LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (C.E.N.A) Article L.4 Il est créé une commission électorale nationale autonome, en abrégé C.E.N.A. Elle a son siège à Dakar. La C.E.N.A est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Article L5 La C.E.N.A contrôle

constitutionnelle, il peut être surmonté avec un quorum de cinquante sénateurs. L'impeachment est une forme de responsabilité pénale des autorités politique. Cette procédure est née en Grande Bretagne au XVIIe siècle. L'impeachment est prévu par la Constitution américaine de 1787. L'article 1er, section 3, établit le pouvoir juridictionnel du Sénat et fixe la peine applicable. La condamnation maximale est la destitution, éventuellement assortie de l'interdiction d'exercer une fonction publique. Seuls quatre