Commission départementale d'aménagement commercial

1. Historique de l'urbanisme commercial et évolution 1. Le contexte 2. De 1961à 1992 3. 1993-1994 : les décrets Balladur 4. De 1995 à aujourd'hui 2. La C.D.E.C. : présentation, explication 1. Les entreprises concernées 2. Formalités de dépôt d'un dossier en C.D.E.C. 3. Constitution de la C.D.E.C. 3. Enjeux de l'urbanisme commercial 4. Bilan, forces et faiblesses de la réglementation commerciale 1. L'impact des lois Royer et Raffarin sur le secteur 2. L'échec de la loi Raffarin 3. Des

réforme de l'urbanisme commercial Table des abréviations CCI  Chambre de Commerce et d’Industrie CDEC  Commission Départementale d’Equipement Commercial CDUC  Commission Départementale d’Urbanisme Commercial CNEC Commission Nationale d’Equipement Commercial CNUC  Commission Nationale d’Urbanisme Commercial DDCCRF  Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DDE  Direction Départementale de l’Equipement GMS

France & étranger. 4 types d'action: accueil & info du public; réalisation de campagnes de comm; observat° & analyse des marchés; promo commerciale & opérat° de relat° presse/publiques.   6. ODIT France Fusion de l'agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), de l'observatoire national du tourisme (OFIT) & du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) dont les missions ont été conservées et élargies (observation) Arrêté du 24 janvier 2005: Observation

une des premières loi à réglementer l'urbanisme commercial. Notre présentation va donc s’articuler en 2 parties: I) Les principes de la loi A_Le contexte Dans une première étape, il convenait de remédier au sous-équipement commercial des ensembles d’habitations en exigeant un minimum de surfaces réservées au commerce. La circulaire interministérielle n°61-43 du 24 août 1961, première directive générale en matière d’équipement commercial, obéissait à cette priorité. Parallèlement, la

interministériels du 16 mars et du 23 avril 1998 organise une direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. Cette direction dispose d’organismes consultatifs tels que le conseil général des ponts et chaussées, la commission nationale d’urbanisme commerciale, le groupe central des villes nouvelles, le centre d’étude des réseaux et la délégation à la rénovation des banlieues Nouveaux acteurs : * Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (il s’occupe de voir si les projets

Dispositif de régulation des implantations commerciales (CDEC, CNEC) Le dispositif de régulation des implantations commerciales ÿ Articles 1 , 3, 4, 28 à 33 de LOI N°73-1193 du 27 décembre 1973. ÿ Articles 11-II et 13 de la LOI N°96-603 du 5 juillet 1996. ÿ Décret n°93-306 du 9 mars 1993 modifié par le Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996. ÿ Arrêté Ministériel du 12 décembre 1997. ÿ Circulaire interministérielle 247 du 16 janvier 1997 er Les projets de création ou d'extension de magasins

Chambre de commerce et d’industrie Les chambres de commerce et d’industrie sont des organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services d’une zone géographique et de leur apporter certains services. Les CCI sont un des trois types de chambre consulaires. Ce sont des établissements publics, économiques placés sous la tutelle de l’état, qualifiés par la loi de « corps intermédiaires de l’Etat », et qui peuvent en outre gérer des équipements au

et 1924 Les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes ont été créés par une loi de 1919, modifiée en 1924. Ces projets devaient comporter un plan, qui indiquait les prévisions de voirie et d’équipement. Ils ont eu peu de succès. Loi de 1943 et ordonnance de 1945 La première loi générale sur l’urbanisme date de 1943. Elle a été complétée par une ordonnance de 1945. On crée alors des plans de développement urbain (« projets d’aménagement ») et des projets intercommunaux

de l'économie, inspirée par la commission Attali, discutée en juillet 2008 et votée en août 2008, contient un article qui instaure enfin la négociabilité des tarifs d'achat entre fournisseurs et distributeurs. S’agissant des relations fournisseurs-distributeurs, la loi LME modifie notamment les règles fondamentales de la négociation et celles relatives aux délais de paiement.  La loi a pour objectif de mettre définitivement un terme à la fausse coopération commerciale, provoquant une hausse des tarifs

conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales N° 224 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 2003 PROPOSITION DE LOI relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales, PRÉSENTÉE Par M. Yvon COLLIN, Sénateur. (Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement). |Commerce