Commission départementale de coopération intercommunale

propriétés bâties et non bâties. Cette taxe est versée par les entreprises et figure dans la classe des impôts directs locaux perçus par les collectivités locales françaises : communes, départements, régions et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Elle a été créée par la loi du 29 juillet 1975 et est venue supprimer la « patente ». La taxe professionnelle a donc subi une modification du droit existant par une nouvelle loi : la loi de finances du 30 décembre 2009 pour l’année 2010

schéma départemental 2012-2016 Sommaire 3 ÉDITORIAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ETAT DES LIEUX ....................................

Cette concertation a donné lieu à des échanges très denses qui ont été suivis de contributions écrites envoyées par des participants, notamment les Départements, le Conseil Economique et Social Régional, les Chambres Consulaires Régionales et Départementales,… Les apports ont enrichi le Schéma Régional de Développement Economique. Ils ont aussi fait l’objet de comptes-rendus. Les synthèses des ateliers et des contributions ont pu être consultées sur le site Internet de la Région. La version finale

d’administration, la représentation des locataires est renforcée ainsi que celle des partenaires socioprofessionnels. Fin 2009 on dénombre 278 Offices publics de l’habitat (25 rattachés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 161 sont communaux ou intercommunaux, 91 sont départementaux et un office est interdépartemental (Essonne, Val-Oise et Yvelines). La représentation du mouvement HLM - L’Union sociale pour l’habitat L’union sociale pour habitat a tout d’abord un rôle de représentation

ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent des régions, des départements et des communes. Enfin, ce sont les établissements publics. L’administration est une structure, une institution très

rapport. TABLE DES MATIERES ARGUMENTAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : RAPPEL DES CONCLUSIONS DU RAPPORT REMIS AU PREMIER MINISTRE LE 8 MARS 2002 I. Les élections municipales II. Elections cantonales, européennes, intercommunales 1. Elections cantonales 2. Structures intercommunales 3. Elections régionales et européennes 4. Elections sénatoriales régionales, sénatoriales et structures 1 2 3 3 4 4 5 5 6 7 7 8 9 9 10 10 12 12 12 13 14 14 14 15 15 15 17 18 19 19 20 20 20 DEUXIEME PARTIE : APPLICATION

principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif. Le travail de ces assemblées est le plus souvent organisé sur le même mode que celui des assemblées parlementaires classiques : des commissions spécialisées étudient des propositions qui sont ensuite discutées et adoptées en séance plénière. En général, le mandat de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la constitution. La rédaction de la constitution

technique au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porteur du projet dès l’origine et qui lui a donné sa dimension actuelle. Ce guide n’aurait pu être réalisé sans l’aide précieuse : • des responsables des groupes de travail de la commission nationale Culture et Handicap ; • de Marie-Laure Las Vergnas, chargée de mission accessibilité générale à la direction des publics de la Cité des sciences et de l’industrie, et des représentants des établissements publics du ministère de la culture

étape, loi du 28 mars 2003, avec la révision de la C°, relative à l’orga° décentralisée de la république. Poursuivi par la loi Raffarin du 10 aout 2004. Ces lois essayent d’augmenter les compétences locales. Il y a eu un mvt de réorganisation de la coopération entre les coll terr. L’adm° de l’Etat se réorganise aussi avec deux grandes étapes. Avec la loi du 6 février 1992, la loi relative a l’adm°territoriale de la république. Un de ses décrets d’application est celui du 1er juillet 1992, portant chartre

compétences territoriales et leur impact sur l’Ecole de Musique .......................... - 23 1) Au niveau communal ............................................................................................................ - 23 2) Au niveau départemental ...................................................................................................... - 24 3) Au niveau régional ................................................................................................................ -