Commission départementale de coopération intercommunale

d’aborder toutes les questions à l’abri des oreilles de l’opposition, et permet au PM de consulter son gouvernement. · les comités interministériels : - conseils restreints à un moindre échelon - concernent une politique donnée qui implique la coopération de plusieurs ministères - présidés par le PM - ATTENTION, ces comités interministériels existent aussi en période de concordance des majorités ! - il y a deux types de comités interministériels : - les permanents créés par décret : il y en a

continu est donc la condition nécessaire pour établir les compromis souhaitables. Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de gestion peuvent en être l’instrument. Par ailleurs un effort particulier devra être réalisé pour donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) les moyens d’assumer pleinement le rôle d’interface qui leur a été attribué par la loi entre le médicosocial et la personne handicapée.    3 1) Pourquoi le secteur médico-social dans le domaine du handicap

commun (formation, documentation, études, etc…) ». Extrait de la Charte, signée le 07 mai 1996 par les représentants des structures fondatrices. Le réseau SARA se compose, en septembre 2005, de 17 membres (15 structures et les 2 délégués départementaux à la vie associative d’Alsace) qui ont en commun la fonction de soutien technique aux associations (voir liste des membres en fin de document). La collection des outils d’information SARA Au-delà de ses missions de coordination du réseau

(p. 87) SÉNAT – SÉANCE DU 12 JANVIER 2011 71 COMPTE RENDU INTÉGRAL PRÉSIDENCE DE MME CATHERINE TASCA vice-présidente Secrétaires : M. François Fortassin, M. Marc Massion. Mme la présidente. Il a été transmis à la commission des finances et à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il sera disponible au bureau de la distribution. 4 La séance est ouverte. MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR Mme la présidente. Mes chers collègues, je

réforme d’envergure, mais on aura des évolutions par a coup allant vers plus de pouvoirs locales, établissement du principe des élections locales, augmentation des attributions locales et départementales, pour les départements loi du 10 aout 1871 et les communes le 5 avril 1884 : les chartes communales et départementales avec une montée en force de la personnalité morale mais on est dans un rééquilibrage de pouvoirs. A partir de la fin du 19eme les CL vont augmenter leurs rôles quantitatifs va prendre

Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Art. L1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du Code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet

déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé. Article L2122-21 Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique. Chapitre III : Modalités

française la plus peuplée. C’est une des raisons pour lesquelles un statut particulier lui a été conféré par la loi PML[4] du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, cette loi établit que Paris possède les deux collectivités territoriales : ville et département. Bien que Paris possède ces deux compétences territoriales, chacune d’entre elle est exercée distinctement. 1- La décentralisation

préparation du partenariat innovant Faciliter la participation des entreprises françaises à des projets collaboratifs de RDI nationaux (FUI, ISI…), transnationaux (ERA -Net), intergouvernementaux (EUREKA, Eurostars), communautaires (PCRDT) ou via des coopérations bilatérales avec certains pays. Aide aux projets d’Innovation Stratégique Individuelle (ISI) Voir Nation 7 Septembre 2010 BILAN AIDES INNOVATION Innovation OSEO Aide pour le Développement de l’Innovation (ADI) Rappel

que les autorités décentralisées sont élues. A coté du préfet qui bénéficie d’une compétence générale il y a d’autres autorités décentralisées qui ont des compétences spécifique (recteurd’académie, trésorier payeur générale et les directions départementales) Ces administrations déconcentrées sont soumises aux pouvoirs hiérarchique ce qui permet aux supérieurs de contrôler l’action de ses subordonnées et de leur adresser des instructions , les mêmes instructions aux préfets qui lui-même dirige les