Commission départementale de coopération intercommunale

vocation d'améliorer le cadre et les conditions de vie de ses habitants, c'est pourquoi, elle gère les services collectifs de proximité. Selon Jean Pierre MURET, «  la commune est au cœur de la démocratie » (1). Son nom même est significatif de coopération et de dialogue social. Aujourd'hui, le statut de la commune répond à un double besoin : elle est une circonscription administrative de l'Etat et un lieu de gestion des intérêts locaux. Si la commune a toujours existé comme collectivité territoriale

de celle, plus informelle encore, qu’exercent les citoyens et les administrés sur les élus municipaux, que ce soit à l’occasion des élections ou dans des structures plus souples comme les conseils de quartier (art. L. 2143-1 et suiv.) ou les commissions consultatives des services publics locaux (art. L. 1413-1 et suiv.). Il ne sera néanmoins fait état dans les lignes qui suivent, et pour les raisons évoquées ci-dessus, que des différentes formes de contrôles que l’État exerce sur les maires

12 à 24 18 20 22 24 25 à 45 29 31 33 36 38 41 43 45 3 Proposition n° 3 : Mieux réguler la création, le développement et l’implantation des services au niveau local 3.1. Regrouper les comités de pilotage existants au sein d’un comité départemental partenarial d’animation des services aux familles 3.2. Etablir un diagnostic partenarial territorial sur l’offre existante et les attentes des familles, limité, dans un premier temps, au champ du soutien à la parentalité 3.3. Favoriser un meilleur

sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci. Article L113-3

documentation française... * La fonction publique est administrée dans son ensemble par un ministère. Et les les organes associés à la définition et à la mise en œuvre de la politique gouvernementale. * Les institutions consultatives : nombreuses Commissions, Conseils, Observatoires... (ex. le Conseil d'analyse économique, l'Observatoire interministériel de sectes...) * Les administrations de missions (Le Commissariat général du Plan d'équipement et de productivité, La Délégation à l'aménagement

En effet les activités de la collectivité territoriale se résument à son territoire d’action, la zone sur laquelle elle peut exercer son pouvoir. Le Maire n’agit que sur sa commune et non pas sur celle des voisins, de même pour les affaires départementales; le conseil général prend des décisions pour l’ensemble des communes présentes sur son territoire et non pas pour une seule commune. les différentes affaires doivent être gérées dans un intérêt civil. En effet, il s’agit de faire participer

aménagements divers 2282 - Matériel de transport 2283 - Matériel de bureau et matériel informatique 2284 - Mobilier 2285 - Cheptel 2288 - Autres immobilisations corporelles 229 - Droits de l’affectant 2291 - Commune 2293 - Établissements Publics de Coopération Intercommunale 2298 - Autres droits de l’affectant 1 1 Comptes non budgétaires. 11 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 231 - Immobilisations corporelles en cours 2312 - Terrains 2313 - Constructions 2314 - Constructions sur sol d'autrui 2315 -

Privilégié l’échelon intercommunal, le SCOT en est l’exemple parfait. Devant le Sénat le ministre Besson a dit « les principaux choix d’aménagement ne peuvent plus prendre tout leur sens au seul échelon communal, c’est bien à une échelle plus vaste qu’il faut débattre pour les définir ». On rattache à cette intercommunalité l’interdiction d’urbaniser des zones naturelles dans les périmètres non couvert par un SCOT. Le sénat a défendu les prérogatives des communes et refuse un PLU intercommunal. Débat toujours

RAPPORT DE DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT Préambule Lʼobjectif de ce diagnostic est de faire une synthèse du travail effectué jusquʼalors afin de donner une photographie des principaux traits de la commune replacée dans son contexte intercommunal. Ces traits concernent le site, les paysages, le fonctionnement urbain, les réseaux et infrastructures, les tissus urbanisés, les espaces publics, les équipements et les services, les données socio-démographiques et le logement. A partir de ce

2282 - Matériel de transport 2283 - Matériel de bureau et matériel informatique 2284 - Mobilier 2285 - Cheptel 2288 - Autres immobilisations corporelles 229 - Droits de l’affectant 1 2291 - Commune 2293 - Établissements Publics de Coopération Intercommunale 2298 - Autres droits de l’affectant 1 Comptes non budgétaires.12 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 231 - Immobilisations corporelles en cours 2312 - Terrains 2313 - Constructions