Commission départementale d'équipement commercial

communes et à leurs groupements (comme décrit plus haut), pourraient être envisagés : - un impôt départemental sur les ménages qui pourrait prendre la forme d’une taxe dédiée établie sur les mêmes bases que la CSG ; - un impôt régional sur le revenu, qui pourrait prendre la forme d’une impôt additionnel à l’IRPP national (avec éventuellement la possibilité d’en moduler le taux) ; - un impôt départemental, qui pourrait prendre la forme d’une taxation sur l’automobile, retour justifié par l’importance

Conception Assistée par Ordinateur CREPS Centre Régional de l’Education Physique et du Sport EPS Education Physique et Sportive EPA Etablissement Public Administratif EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ERP Etablissement Recevant du Public GTC Gestion Technique Centralisée HQE Haute Qualité Environnementale MALIN Mesurable, Adaptable, Limité dans le temps, Individuel et Négocié OIF Organisation Internationale de la

pose, deux réponses possibles : -il faut que l’administration s’organise sur le territoire. Localisation géographique mais c’est la même personne qui exerce sur tout le territoire= services déconcentrés. Ils sont souvent réorganisés au niveau départemental, avec un chef local, le préfet de région, qui est un agent de l’état sur place et qui coordonne l’action des autres agents de l’état sur place. -ces administrés ne sont pas seulement des administrés, ils ont peut être leur mot à dire sur les particularismes

conformité de cet acte aux normes communautaires supérieures. Permet à la CJCE de contrôler la conformité du droit communautaire dérivé au droit communautaire originel. Ce recours peut être exercé : soit par un Etat membre / soit par la Commission européenne / soit par le Conseil européen / soit par le Parlement européen. Juridiction nationale pas compétente pour superviser la conformité du droit dérivé au primaire donc renvoi de la question au CJCE = renvoi préjudiciel (question préjudicielle)

Professionnal Association of Diving Instructor : « Association Professionnelle des Moniteurs de Plongée » RSTC : Recreational Scuba Training Council : « Conseil mondial de l’éducation de plongéeloisir » SCA : Société Commerciale Agréée SCIA : Société Commerciale Internationale Agréée SNMP : Syndicat National des Moniteurs de Plongée SSI : Scuba Schools International : Ecole Internationale de Plongée UCPA : Union Nationale des Centres sportifs de Plein Air 5 LISTE

terrestres. Ce qui n'est pas le cas pour les voies ferrées, par exemple. 650. Les particuliers ne peuvent faire usage des voies ferrées qu'indirectement, à l'occasion des prestations qui leur sont fournies par la SNCF, établissement public industriel et commercial, qui utilise lui-même les installations du Réseau ferré de France (RFF), épic créé par la loi du 13 février 1997. Et si les installations de la SNCF font bien partie, elles-mêmes, du domaine public, c'est parce qu'il y a affectation au service public

positivement par les fabricants Le crédit d’impôt métiers d’art prorogé et réformé La prochaine réforme du crédit à la consommation est-elle vraiment indispensable ? La multiplication de fiscalités locales directement assises sur la surface commerciale pénalisante pour la distribution spécialisée 3. Pour une protection renforcée des consommateurs de meubles P.5 P.5 P.5 P.6 II – Une filière source d’emplois qualifiés 1. Une politique sociale dynamique de la distribution d’ameublement

consistent à mettre à la charge de l’administration des obligations que ne pourraient pas supporter une personne physique ou morale de droit privé ; càd : des obligations plus rigoureuses et contraignantes que celles issues du droit commun (civil, commercial etc.). Exemple : le principe d’égalité fait partie des sujétions spéciales car il aboutit à restreindre l’administration dans ses choix. Que ce soit pour recruter un fonctionnaire ou pour passer un contrat administratif, l’administration ne peut

Contrôle du calendrier de la campagne : en lançant le thème de campagne à des moments stratégiques. Section 2 : des citoyens libres face aux médias ? A. Le poids de la télévision (étude Cevipot) C’est le média le plus répandu. Taux d’équipement > 95% 1ère source d’information politique, 75% des électeurs français regardent un journal télévisé au moins 5 fois par semaine. 65% fait le plus confiance à la télévision. Suit la presse écrite et la radio. Le niveau d’étude et l’intérêt pour

| | |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou