Commission départementale d'équipement commercial

le paiement du prélèvement. 4 Le conseil des prélèvements obligatoires évaluait en 2007 entre 20,5 et 25,6 Md€, l’irrégularité et la fraude aux prélèvements fiscaux. 5 La Cour en a dressé un premier bilan en octobre 2011, à la demande de la commission des finances du Sénat. Cour des comptes Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 12 COUR DES COMPTES

ministres et le décret lui-même et signé par le pres. Art 13§4 ajoute qu'une loi organique peut compléter cette liste càd ajouter des fonctions à cette liste. La dernière révision constit a ajouté les nominations effectuées après avis pub des commissions permanentes des ass (ex: pres des chaine de tv, …). Dernière révision constit du 23 janvier 2008. En revanche le 1er ministre dispose des attributions de droit commun càd tt les emplois qui ne sont pas visés par l'art 13 de la constit Donc

août 2004, les communes ou leurs groupements sont chargés de l’organisation et du financement de l’enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique), les établissements qui en ont la responsabilité étant intégrés dans un schéma départemental. Les communes ou leurs groupements peuvent aussi, s’ils en font la demande et comme pour toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment

moyennes entreprises (PME), c'est-à-dire les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur à 1 000 000 000 de francs, supportent la taxe sur les opérations bancaires (TOB) applicable aux agios liés aux crédits d’équipement informatique et industriel et aux crédits d’acquisition de logiciels à un taux de 5 % sur une base hors taxe. Cette mesure prise pour encourager l’informatisation des petites et moyennes entreprises mérite d’être étendue aux autres prêts qui leur

compétente en matière de la maitrise des sols, le département est spécialisé dans le domaine social qui s'étend de la protection maternelle jusqu'au personnes âgées, en passant par les handicapés, etc. il a aussi des compétences en matière de la voirie départementale, et enfin les régions qui ont été créés dans un but économique, elles ont donc des compétences essentiellement économiques. B. La réforme des collectivités territoriales Pourquoi une réforme ? Parce que notre architecture territoriale présente

* Les aides directes à la formation. Les actions de formation concernent les dirigeants bénévoles, les arbitres et juges sportifs, les éducateurs et les entraîneurs. Elles sont organisées par les CROS, les CDOS, les ligues et les comités départementaux * Les aides en faveur des projets de développement des ligues, comités, CROS, CDOS, CTOS * Les aides au projet d’animation du réseau et d’accompagnement des clubs, de mutualisation des moyens, de coordinations d’activités, d’implantations

connaissance des acteurs du monde sportif. . Le financement des fédérations, des missions de service public et des spectacles sportifs Le droit du financement du sport et les limites dans lesquelles chacun peut y participer (associations, sociétés commerciales, État, collectivités territoriales) restent dans une certaine mesure à construire et les efforts récents au niveau des schémas des services collectifs du sport sont là pour prouver que, sur ce terrain, le monde qui légifère le sport est “essoufflé”

Généralités sur la fiscalité immobilière. L’investissement locatif privé P.333 p.347 - 331 - - 332 - MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT,DU TOURISME ET DE LA MER PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2003 SENAT COMMISSION DES FINANCES BUDGET : LOGEMENT QUESTION N° 75 1. Généralités sur la fiscalité immobilière a) Impositions sur le logement ; indiquer les impositions portant sur le logement à chaque stade économique (production, acquisition, détention et

MAIS DES DEFAUTS DE COHERENCE.......................................61 I - Des réformes importantes, des résultats inégaux ............................... 63 A - Dans le champ de la RéATE, un équilibre remodelé entre les niveaux régional et départemental ......................................................................... 63 B - Les évolutions parallèles des autres administrations .......................... 89 C - Un défaut de réflexion d’ensemble sur l’articulation des différents échelons

6 – Les parkings, 7 – Les locaux administratifs. Autant d’actifs pour lesquels les attentes des citoyens varient selon le service rendu, et dont les modes de gestion peuvent aussi bien couvrir un service public administratif qu’industriel et commercial. Sur le plan financier, ce patrimoine est assez important. Une enquête réalisée en septembre 2005 auprès d’un panel de directeurs financiers de collectivités territoriales et leurs groupements15 chiffre approximativement la valeur moyenne du patrimoine