Commission des Cinq

« spontanées », et le temps des interventions est strictement limité. 2. Quel est le rôle des commissions d’enquête ? Les commissions d’enquête sont prévues par une ordonnance du 17 novembre 1958, très restrictive, mais qui n’a qu’une valeur législative ordinaire. Deux lois sont venues la modifier, le 19 juillet 1977 et le 20 juillet 1991, pour accroître les pouvoirs des commissions. Les commissions d’enquête ont pour rôle de recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés

ravalement des façades, l’aménagement des quais en bord de Garonne, la mise en service du tramway alimenté par le sol, la requalification des espaces urbains est venu renforcer cette volonté de protection et de mise en valeur du patrimoine bordelais. La Commission du Patrimoine mondial de l'Unesco n'avait encore jamais honoré un ensemble urbain de cette ampleur. Bordeaux compte ainsi près de 350 édifices classés ou inscrits aux Monuments Historiques. Montesquieu, enfant de Bordeaux, disait qu'on est ordinairement

septiès. — Le juge d'instruction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, et à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure conservatoire ou de sûreté en plus de la saisie des produits de l'infraction ou de ceux ayant servi à sa commission". Art. 5. — L'article 59 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit : "Art. 59. — En cas de flagrant délit et si l'auteur du délit ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, lorsque

l'affaire serait envoyée en départage. L'assouplissement du travail le dimanche et la nuit Le dispositif retenu par la commission spéciale supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l'origine et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches « entre 0 et 12 ». Les autorisations seront débattues au niv10, 510, 510,5eau intercommunal au-delà de cinq dimanches. Des « zones touristiques internationales » sont créées à Paris, Nice, Cannes ou Deauville où les commerces pourront

des procédures afin de coordonner les politiques économiques - Supprimer tout obstacle à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Rapprocher les législations nationales Article 4 : les institutions • Commission : composés de membres désignés pour 4 ans • Conseil : composé des ministres compétents des gouvernements • Assemblée composée des représentants des peuples et des Etats • Cour de justice : siège à Luxembourg, pour les différends nés

La Belgique est un membre fondateur de l’Union européenne établie en 1952. A Bruxelles  siègent de nombreuses institutions de l’Union européenne jusqu'à dire qu’on peut considéré Bruxelles comme une capitale politique. En effet le siège de la Commission, le parlement (repartie entre Bruxelles et Strasbourg), le Conseil de l’Union européenne, le Service européen pour l’action extérieur, le comité des régions et le Comite économique et social sont situés a Bruxelles. Aujourd’hui pouvons-nous dire

française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations. Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux

pour quatre ans sans pouvoir dépasser quatorze années continues. Le scrutin a lieu au vote plurinominal, majoritaire, à deux tours. L’échevinage existe en Alsace, en Lorraine et dans les territoires d’outre-mer. Les juges prud’homaux sont élus pour cinq ans. Des listes électorales sont constituées pour les salariés d’une part, les employeurs d’autre part. Le scrutin a lieu par section, à la représentation proportionnelle (voir Kriegk, France, in Traité d’organisation judiciaire comparée, précité

LíindÈpendance de la magistrature italienne díaprËs la Constitution et la lÈgislation ordinaire. ñ 7. Le Conseil SupÈrieur de la Magistrature (C.S.M.) : composition et Èlection. ñ 8. Le Conseil SupÈrieur de la Magistrature (C.S.M.) : fonctionnement et commissions. ñ 9. Le rÙle du C.S.M. dans le recrutement des magistrats : gÈnÈralitÈs. ñ 10. La rÈforme du systËme des concours et les Ècoles de spÈcialisation pour les professions juridiques. ñ 11. La rÈforme du systËme de concours et la prÈsÈlection

mobilisée pour encourager la mise en place d’un système d’alerte dans l’Océan Indien (SATOI) et pour doter les principaux Etats de nouvelles capacités. Force est de constater que les Etats riverains n’ont pu se mettre d’accord sur un système commun. Cinq ans après le tsunami, la Cour des Comptes termine un rapport sur la gestion des dons par les ONG françaises pour venir en aide aux victimes de cette catastrophe. Les magistrats, qui se sont rendus au Sri Lanka et en Indonésie, devraient critiquer le