Commission des Cinq

conférées et des objectifs qui lui sont assignés» par les traités les instituant (le Traité de Paris instituant la CECA et les Traités de Rome instituant la CEE et la CEEA ou Euratom). D’ailleurs, les institutions communautaires — Parlement, Conseil, Commission, Cour de justice, Cour des comptes —, assistées d’un Comité économique et social et d’un Comité des régions, agissent également «dans les limites des attributions qui leur sont conférées» par les traités. Dans l’idée de créer une union toujours

est signé à Paris un traité instituant la Communauté européenne de défense (CED) permettant le réarmement de l'Allemagne de l'Ouest dans le cadre d'une armée européenne ; ce réarmement était justifié par le contexte de la guerre froide. Alors que les cinq autres pays de la CECA avaient ratifié le traité, le 30 août 1954, le Parlement français a rejeté la ratification, à cause de l'opposition conjointe des gaullistes et des communistes qui refusaient une armée supranationale. L'ancien traité de Bruxelles

a été publié au B.O. n° 4962 du 20/12/2001 et la commission nationale qu’il créait, dont notre association est membre, devait élaborer les arrêtés d’application de ce décret. A la suite de plusieurs réunions de la commission nationale, cette dernière avait confié la proposition des projets d’arrêtés à une sous commission technique constituée, en plus de la DAT de l’Equipement, des représentants du LPEE et de notre association. Cette sous commission avait travaillé pendant plusieurs mois et avait remis

 Président de  la République, représentant direct du peuple, élue par le peuple, choisi par le peuple , donne beacoup  plus de pouvoir au Président.     →  2002,  comme  les  élections  législative  (  assemblée  nationale   se  déroulent  tous  les  cinq  ans   aussi   (   quelques  mois après l'élection  présidentielle)  le  président  et  assuré  d’avoir la majorité ( écrasante  )  à l’A.N  ce qui lui permet  d'accroître son  pouvoir avec une assemblée  nationale aux ordres du président . Tout découle du président de la République 

significative par comparaison avec la précédente. Les autorités n'auraient pas approuvé les demandes d'enregistrement déposées par des associations religieuses non musulmanes, notamment de groupes chrétiens qui tentaient de régulariser leur situation. La Commission nationale du gouvernement pour les services religieux non musulmans, créée pour réglementer le processus d’enregistrement prévu par l’ordonnance, s’est réunie trimestriellement mais elle n'a toutefois pas encore établi de mécanisme administratif

Peines Peine Emprisonnement de trois ans Amende de 45 000 euros complémentaires L’article 433-22 du Code pénal prévoit des peines complémentaires : ▪▪ interdiction des droits de l’article 131-26 du même code ; ▪▪ interdiction professionnelle pour cinq ans au plus ; ▪▪ affichage ou diffusion de la condamnation. 1.4 ¬ Tentative La tentative de ce délit n’est pas prévue par le Code pénal, elle n’est donc pas punissable (CP, art. 121-4). 1.5 ¬ Responsabilité des personnes morales Les personnes

adjoints. 3 www.imf.org |le portail du Fond Monétaire Internationale Rapport Page 7 Gestion Financière Internationale FMI & Banque Mondiale Le Directeur général est nommé par le Conseil d'administration pour un mandat renouvelable de cinq ans. Les vingt-quatre administrateurs du FMI peuvent proposer la candidature de ressortissants de n'importe quel pays membre de l'institution. Bien que le Conseil d'administration puisse choisir le Directeur général à la majorité des voix exprimées

Roi. Il en est de même lorsque de nouvelles élections ne sont pas organisées à défaut des candidatures nécessaires.   Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe n'est plus accordé aux délégués du personnel qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans, sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent.   § 3. Les candidats-délégués du personnel, présentés lors des élections des représentants du personnel dans

définitions de ce qu'est la gouvernance, le terme a trait en général à la nature des droits qui façonnent l'exercice du pouvoir politique et à la relation qui existe entre ceux qui sont au pouvoir et ceux qui ne le sont pas. Pour l'ACDI, il existe cinq grands défis visant la gouvernance en Afrique : • dépersonnaliser le pouvoir et aider les fonctionnaires à travailler sans être influencés ni contrôlés par des groupes d'intérêts; • faciliter l'alternance du pouvoir politique entre les gouvernements

la condition d'être munis d'une autorisation spéciale délivrée par les services de police de leur centre. Lorsque l'autorisation leur est accordée, elle est valable pour une durée maximum de cinq jours et pour un chargement déterminé. Elle peut éventuellement être renouvelée pour une durée maximum de cinq jours par les services de police où se trouve le véhicule à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation précédemment délivrée. En cas de panne, un délai supplémentaire peut être accordé