Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. C'est

POLITIQUES EN DIRECTION DES PERSONNES AGEES Historique et lois Au 18ème siècle : Les plus de 60 ans ne représentait que 8% de la population française. Avec l'augmentation de l’espérance de vie, les écarts se creusent quant à la vieillesse selon la richesse. La loi du 14 juillet 1905 créé l'assistance obligatoire aux vieillards sans ressources. Avant 1960 : il n'y a pas de politique d’action sociale spécifique ciblant les personnes âgées car la majorité d’entre elles vivent en famille

Introduction : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Graphique 1 Vidéo 1 : Ce reportage privilégie un angle pratique. Il présente aux parents quels sont les étapes et les interlocuteurs pour scolariser leur enfant handicapé

B. Cadre réglementaire et juridique : Le F.O.T Chantecler accueille des personnes adultes, reconnues en situation de handicap par la MDPH (Maison Départementale de la Personne Handicapée). Une équipe pluri disciplinaire participe quotidiennement à leur suivi. Le FOT Chantecler dépend de la loi du 11 février 2005 – art 49 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A savoir Le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive

LA LOI 2005 Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils

reconnaissent les statuts, les droits et les spécificités des personnes handicapées. Ces lois marquent le passage d’une prise en charge antérieurement basée sur la notion d’assistance à une prise en charge reposant largement sur une notion de solidarité : la société doit émettre des mesures pour corriger les inégalités, cela introduit l’idée de discrimination positive. Création de COTOREP et des CDES qui par leur action permettent une reconnaissance et une acquisition de droits pour les PH. Cependant elles

comprend 22 fiches qui développent pour l’auteur, l’essentiel sur le dispositif d’action publique auprès des personnes handicapées. Les fiches sont classées par thèmes et son détaillées chronologiquement. L’auteur : Philippe Camberlin est un ancien éducateur spécialisé en psychiatrie, devenu Directeur du CESAP ( Comité d’étude d’éducation et de soins auprès des personnes Polyhandicapés ) durant 13 ans, jusqu’à sa retraite en juillet 2014. Ce comité est une association

C- Sources 1- Introduction Je présente le thème juridique la formation des personnes handicapés que je vais développer. En France, il y a près de 12 millions de personnes qui sont atteintes d’un handicap. 80 % des handicaps ne sont pas voyant .Un handicap d’après la loi du 11 Février 2005 c’est « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs

souvent mal utilisée et presque toujours connotée de façon négative. Dans la représentation collective, il est systématiquement associé à l’image stéréotypée de la personne en fauteuil roulant ou de la canne blanche. Pourtant, selon une enquête de l’Insee, publiée en 20021, 12 millions de Français – soit plus d’une personne sur quatre – se déclarent victimes d’une déficience. Sur 38 millions d’actifs, près de 13 % indiquent une limitation de leur capacité de travail. Autant dire que la notion