Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

tandis que le Ministère de la Santé est impliqué budgétairement au travers des prises en charge. 2/ORIENTATION. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement

d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Estimé à 1.5 million, le nombre de personnes handicapées serait sous évalué. 750 000 personnes bénéficient de l’AAH et 560 000 familles de l’AEEH (allocation éducative pour enfants handicapés)

loi du 10 juillet 1987 pour l’emploi des travailleurs handicapées. La loi du 11 février 2005 va réformer en profondeur ces dispositifs. Elle redonne une définition du handicap en incluant une dimension sociale et civique de la personne en situation de handicap ; « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou

Loi 11 fevrier 2005 : Une Maison Départementale des Personnes Handicapées est crée, ce qui facilite l’accès à l’éducation pour les enfants et adolescents handicapés Ces MDPH peuvent mettre en place un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), à la demande : -des parents ou représentant légal -de l’élève majeur, reconnu ou non par le statut « Incapable Majeur » -L’équipe éducative entourant l’enfant Deux videos => http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes

Les droits sont universelles, sociales et cuturelles, il appartient a tout homme, incluant les personnes qui sont en situations d’handicap: d’après le premier article de la Déclaration Universedde du citoyen et de l’homme, on apprend qu’il y a plus de 500 millions de personnes handicapées dans le monde. C’est pratiquement le 10% de la population mondiale en 2009. Il y a une situation pitoyable selon les moyens de se soigner que sont seulement disponibles dans les pays développées; aussi lle 98% des

sociale en faveur des personnes handicapées La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Le secteur des personnes handicapées et l’un des plus importants

BERTHIER janvier 2014 Sandrine BERTHIER janvier 2014 LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Sandrine BERTHIER janvier 2014 Loi du 30 juin 1975  reposait sur l’obligation nationale de solidarité envers les personnes handicapées Loi du 11 février 2005  repose sur l’exercice des droits des personnes handicapées Sandrine BERTHIER janvier 2014 • une définition du handicap qui établit le lien

française, une définition du handicap qui mérite d’être citée ici in extenso : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »(3) Malgré son apparence limpide et

Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont été crées par la loi du 11 février 2005 pour l 'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il existe une MDPH par département. La MDPH fonctionne comme un guichet unique pour toutes les demandes liées aux situations de handicap. Qu'est ce que la CDAPH ? Créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commission

Les personnes handicapées On nomme handicap la limitation des possibilités d'interaction d'un individu avec son environnement, causée par une déficience qui provoque une incapacité, permanente ou non et qui mène à un stress et à des difficultés morales, intellectuelles, sociales ou (et) physiques, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une