Commission des normes du travail

l’ordre national une commission ad hoc chargée de définir les critères d’appréciation des titres et diplômes ainsi que les conditions d’expérience professionnelle dans les domaines comptables et financiers ouvrant droit à l’exercice de la profession. I-2-12- Décision du 24 mars 1999 portant approbation des titres et diplômes ainsi que des conditions d’expérience professionnelle ouvrant accès à l’exercice de la profession. En application de la proposition de la commission ad hoc prévue par

vous: •travaillez à temps partiel; •travaillez de façon occasionnelle; •n'avez pas d'entente écrite avec votre employeur. Quelles sont mes principales obligations envers mon employeur? Vous devez : •exécuter vous-même le travail pour lequel vous avez été engagé; •exécuter votre travail avec prudence et diligence. Ainsi, tout retard chronique, absence injustifiée ou excessive peut justifier un renvoi ou des sanctions, selon les circonstances; •prendre les mesures nécessaires pour ne pas vous mettre en

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs. Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels: « ......... Nous incitons le gouvernement et

anglo-saxon La famille de Common Law La famille des droits musulmans La famille de l’Asie du Sud-est Un système de droit : deux droits appartiennent à un même système quand ils sont fondés sur la même tradition, quand leurs techniques et les procédés de travail des juristes sont semblables, que le vocabulaire et les concepts employés sont les mêmes et quand les classifications légales adoptées sont identiques. Divisions du droit : droit public / droit privé Le droit privé est l’ensemble des règles qui

un droit unique à tous les Etats membres (B). A – L’articulation de la démocratie dans le cadre de l’UE. L’articulation de la démocratie sous l’égide de l’UE passe par l’adhésion d’Etat eux-mêmes démocratiques (1) mais aussi par l’effectivité des normes communautaires sur le territoire de l’union (2). 1 – Une union de droit pour des Etats de Droit. Depuis 1993, une décision du conseil européen de Copenhague, tout candidat à l’UE doit répondre à quelques critères fondamentaux qui sont les 3 critères

Commentaire : Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 mars 2009 L'article L2262-1 du Code du travail dispose que : "sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires". De fait, les conventions ou accords collectifs obligent tous les signataires ou tous les membres d'organisations et groupements l'ayant eux-même signé. Cependant

écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Chronique des Nations Unies Jean-Paul LABORDE * I. Les Congrès et la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime de justice pénale a) Histoire des Congrès pour la prévention du crime de justice pénale L'histoire de ces congrès est liée à celle de l'évolution du programme des Nations unies pour la prévention du

essayer de vous présenter dans cette communication. Jamais il n’aura été autant question du lobbying européen que depuis le lancement de l’Initiative européenne en matière de transparence ETI (1). Conduite par la Commission Barroso en général, et par Siim Kallas, viceprésident de la Commission et commissaire en charge des affaires administratives et de la lutte anti-fraude en particulier, cette initiative s’inscrit dans la lignée du livre blanc sur la gouvernance européenne de juillet 2001 (2) et du

JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve la justice

Antipolis, Consultant juridique international. Page 2 sur 35 MONACO – 28 novembre 2008 Lors d’un récent entretien télévisé, le Président Nicolas Sarkozy s’en est vivement pris aux agences de notation, en estimant qu’elles n’avaient "pas fait leur travail" lors de la crise des subprimes. En effet, durant cette crise, certaines agences de notation ont été soupçonnées de conflits d’intérêts avec l’entreprise notée. Les agences de notation financière ont également été accusées d’avoir failli à leur mission