Commission exécutive

l’autorité judiciaire de l’Union Européenne L’Union européenne implique la création d’un cadre juridique cohérent et efficace. Elle aboutit à l’imbrication du droit communautaire et du droit des Etats membres. Les textes sont élaborés par la Commission Européenne et la Cour de Justice européenne est chargée de les faire respecter. Une loi c’est une Nation, c’est un Etat, ainsi l’uniformisation des lois des différents pays membres est une preuve d’un Etat fédéral. Trois Juridictions : La Cour

associations interviennent progressivement. Les acteurs de ce débat sont confrontés à la question de savoir si définir un service d’intérêt général ou public est possible, et à quel niveau ? La bataille semble pour l’instant se jouer entre la Commission et le Parlement. Dans la continuité de ce qui a été mené jusque-là, le commissaire Barnier s’oppose à l’adoption d’une législation communautaire au nom des différences de conceptions entre les Etats de ce que sont des Services publics. La préparation

La Commission Sans équivalent dans les autres organisations internationales, la commission européenne représente l’institution la plus originale dans l’architecture institutionnelle de l’Union. Elle apparait comme un organe technocratique, loin des préoccupations des citoyens. D’ailleurs, si elle dérange autant, c’est aussi parce qu’elle est l’illustration par excellence de la supranationalité. Mise en place par le traité de fusion des exécutifs, elle remplace désormais la Haute Autorité de

BANQUE ET FINANCE PRINCIPALES INSTITUTIONS EUROPEENNE - Conseil européen : 25 chefs d’Etat et le Gouvernement fixe les gdes orientations - Commission européenne : organe exécutif, 25 commissaires dont 1 président Fonction : proposer les textes de lois européens à l’approbation du Conseil et Parlement, ensuite la commission est en charge de les faire exécuter, étant garante de l’intérêt ds l’Union européenne. - Parlement européen : composé d’élus au suffrage universel, peut

admis diverses dérogations[5]. La plus importante concerne le soutien exceptionnel à des institutions bancaires stratégiques en grave difficulté. La Commission Européenne a ainsi temporairement autorisé les États de l'UE à fournir des aides massives (à récupérer ensuite) au secteur bancaire, à la condition de soumettre chaque projet à la Commission[6]. En 2008, pour stabiliser le marché bancaire, les États membres de l’UE ont octroyé près de € 3361 milliards (UE annex 2009) : une somme colossale

en vigueur au 1er janvier 1993, enclenche le processus qui doit conduire à la réalisation du Grand Marché Unique (GMU). Ce GMU a, entre autres, pour objectif le libre choix pour le consommateur de produits et services au meilleur prix - Aussi, la Commission européenne comme les juridictions communautaires (TPI et CJCE) doivent-elles veiller au respect des règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article

Marchés Financiers, remplace la COB depuis 2003) : est chargée de veiller à la protection de l'épargne et au bon fonctionnement des marchés financiers. Elle surveille également le respect des règles de pratique professionnelle du secteur. · La CSC (commission de sécurité des consommateurs) : (depuis 1983) elle est composée de magistrats de haute juridiction, de professionnel et de représentant des consommateurs. Rôle : elle recense les accidents et risques de la vie courante, émet des avis destinés

parlementaires 7 : Les commissions parlementaires (deux questions) 8 : La levée de l’immunité parlementaire 9 : La participation du parlement à la nomination des membres des institutions 10 : Le statut financier du parlementaire 11 : Le conseil européen : rôle et conclusion 12 : L’accès du public aux documents administratifs 13 : L’ordre du jour du conseil des ministres 14 : Les attributions du conseil des ministres 15 : Le COREPER (2 questions) 16 : Le pouvoir d’initiative de la commission 17 : Le pouvoir

téléphoniques, les sonorisations et captations d’images, la garde à vue, les constatations, le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre d’enquête entre les mains du parquet. De même, sont étudiées

monopoliser le processus d'intégration. La Commission Européenne est l'organe supra-national idéal typique censé incarner l'interet général européen , le Conseil des Ministres est garant de la part d'intergouvernementalisme prenant part à ce processus, le Parlement européen quand à lui est l'institution représentative du “peule”européen. Cet enchevetrement d'institutions produit la législation européenne sous formes de directives impulsées par la Commission et de traités. La légalité des directives