Commission mixte paritaire

Codification : Rassembler en un corps de droit les règles qui gouvernent une matière. Codification à droit constant : Sans changement au fond du droit existant. Codification formelle, par exemple rendre un texte plus clair ou plus cohérant. Commission mixte paritaire : Art 45 de la C°. Assemblée de 14 élus formée par 7 députés et 7 sénateurs, chargée de trancher les litiges entre l’assemblée nationale et le sénat lors d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. Elle doit trouver un compromis

avait été présenté le 30 juin 2006 en Conseil d'Etat et présenté le 28 novembre 2006 en Conseil des ministres. Il a fait l'objet d'une lecture à l'Assemblée nationale, les 16 et 17 janvier 2007, puis au Sénat, les 14 et 15 février. La commission mixte paritaire s'est réunie le 20 février et le projet de loi a été définitivement adopté le 22. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dès le lendemain de l'adoption du projet de loi, par soixante sénateurs qui relevaient l'absence de lien de certaines

Sénat | ↓ | ↓  | 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE↓  Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat | ↓ | Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. | ↓ | Discussion en 1ère lecture en

l'Assemblée nationale ou du Sénat 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE ↓ Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat ↓ Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet.  Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. ↓ Discussion en 1ère lecture en séance publique

délimitant le domaine de la loi  Art 37 délimitant les texte règlementaire  Art 38 les ordonnances  Art 39 Initiative partagée des lois (Plmt/gvt)  Art 40 Limitation du Plmt (irrecivabilité)  Art 44 Voie d’amendement partagée  Art 45 Commission mixte paritaire  Art 48 Ordre du jour  Art 39 à 49 : procédure légis  Art 46 spécifiques aux lois orga et normales  Art 47-1 : loi Sécu  Art 11 loi référendaires  Art 89 loi consti I- Préeminence de l’Ex ds l’élabt° de la loi Si Plmt

cas de réabonnement chez un autre fournisseur d’accès. » Question 2 : La loi a été présenter au sénat le 18 juin 2008 pour une première lecture, puis seulement presque cinq mois après, le 6 novembre 2008 a l'assemblée nationale. La commission mixte paritaire ( rassemblement des deux partis) sera fait le 07 avril 2009. Question 3 : La loi a été écrite par Madame Christine Albanel, qui est l'ancienne ministre de la culture et de la communication. Et elle a été déposer au sénat le 18 juin

l'articulation du projet avec le droit européen; C'est la conférence des présidents qui va vérifier si les conditions de présentation sont respectés. Envoi pour examen dans l'une des commissions permanentes de l'assemblée concernée ou dans une commission spéciale. II: EXAMEN DU TEXTE EN COMMISSION La commission c'est le laboratoire législatif. Les parlementaires ont le droit d'amendement III/ DEBAT EN SEANCE PUBLIQUE Le texte doit être inscrit à l'ordre du jour pour pouvoir être debout. C'est

pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée. En outre selon l'Article 44 Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. Si le Gouvernement

et a été fixé à l’ordre du jour, commence le travail en commission art 43, une commission permanente est saisie (la plus concernée par le domaine), examine le texte qui lui est soumis, nomme un rapporteur et c’est ce rapporteur qui va élaborer un rapport sur chaque disposition. Il peut aussi y avoir des amendements proposés par la commission et donc pour tout cela ce sera le rapporteur de la commission. La deuxième prérogative des commissions permanentes est de statuer sur tous les amendements proposés

en moyenne, plus d'une centaine de propositions de loi ( Selon le site : http://www.senat.fr ) Vérification de la loi par le Parlement A) Le Sénat et l'Assemblée Le projet de loi ou la proposition doit tout d'abord examiné par une commission qui étudie le projet et fait un rapport. Des amendements ( modification ) peuvent être effectuer. Puis le projet doit être examiner par le Parlement. Soit le Sénat, soit l'Assemblée l'examine en premier. Les Sénateurs ou députés votent article