Commission mixte paritaire

CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLÉE N° 12 Les commissions à l'Assemblée nationale (Janvier 2000) Secrétariat général de l'Assemblée nationale Le texte initial de cette brochure a été rédigé parJean-Pierre BLOCH, Paul CAHOUA, Olivier CHABORD et Alain DUPAS. Ont contribué à la présente édition Alexandra FEUILLADE, Rémi SCHENBERG et Brigitte ZÉLANY. TOUS DROITS RÉSERVÉS. La présente publication ne peut être fixée, par numérisation, mise en mémoire optique ou photocopie, ni reproduite ou transmise, par

examiné par la Commission Parlementaire compétente qui va le préparer pour la discussion Parlementaire. → Un rapport est établi par la Commission compétente qui a pour but de permettre à l’ensemble des Parlementaires de comprendre la signification et le contenu du texte. → L’article 42 nouveau de la Constitution précise que désormais, la discussion portera sur le texte de la Commission et non plus sur le texte Gouvernemental. Donc, cela contribue à restaurer le rôle des Commissions Parlementaires

sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Article 70 de la Constitution III. A. LA DISCUSSION DE LA LOI 6 L’INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR 6 Article 48 de la Constitution B. IV. A. B. C. 6 LE TRAVAIL PREPARATOIRE AU SEIN DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES C. 6 7 Article 43 de la Constitution 7 LA DISCUSSION DE LA LOI 7 Article 42 de la Constitution 7 Article 31 de la Constitution 8 Article 33 de la Constitution 8 4° de l’article 91 du règlement de l’Assemblée Nationale

des procédures législatives spéciales. I) La procédure législative ordinaire 1) L'initiative, l'examen et la votation des deux assemblées. Une des huit commissions permanentes, ou une commission spécialement créée de l'une des deux assemblées à cet effet examine en 1ère lecture la loi. La commission publie elle-même un rapport écrit avec intégration des modifications adoptées. Viennent ensuite, une discussion en 1ère lecture en séance publique et un vote dans cette même assemblée

ou si cela prend trop de temps, le Gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs. Cette procédure varie car pour les propositions de loi, les présidents des deux assemblées ont également la faculté de convoquer une telle commission. Ainsi, la commission mixte paritaire est alors chargée de rédiger un texte de compromis entre les attentes des deux assemblées que le Gouvernement pourra éventuellement

nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel Sénat - 1ère lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, n° 497, déposé le 23 juillet 2008 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 28 juillet 2008. La commission des affaires sociales s'est

soient adoptés dans les mêmes termes : c'est ce qu'on appelle la « navette ». Afin de limiter le nombre des lectures, le Gouvernement peut utiliser une procédure de conciliation entre les assemblées sous la forme d’une commission mixte paritaire. Il s’agit de renvoyer à une commission composée d’un nombre égal de membres des deux assemblées (sept titulaires et sept suppléants pour chacune d’elles) le soin de rechercher un accord sur les textes examinés par elles et de proposer -si possible- un texte

législative. Selon l’article 45, la loi est adoptée par accord des deux chambres. Mais dans le même article, il est dit qu’en cas de désaccord entre les deux parties, le gouvernement peut demander une commission mixte paritaire qui regroupe 7 sénateurs et 7 députés. Si après cette commission paritaire aucune des chambres n’est d’accord, le gouvernement peut demander à l’Assemblé National de statuer définitivement ». Par contre dans le domaine du contrôle politique le sénat et l’assemblé national

de ses membres une mission temporaire et étroitement définie. L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre – au nom du Gouvernement- et aux parlementaires. Ensuite vient la phase de délibération qui comporte l’examen en commission et la discussion en séance publique. Dans cette phase, les parlementaires exercent leur droit d’amendement qui résulte soit d’une modification d’un article existant soit de l’adjonction au texte initial d’un « article additionnel ». L’adoption résulte

Des 6 vice-présidents Des présidents des commissions Du rapporteur général de la commission des finances Du président de la délégation de l’Assemblée pour l’Union Européenne Des présidents de groupes. Le gouvernement y est représenté en général par le ministre chargé des relations avec le parlement. Les groupes Les groupes politiques comprennent au moins 20 membres. Ils désignent leur candidats pour siéger au Bureau de l’Assemblée et dans les commissions. Ils débattent des choix politiques que leurs