Commission mixte paritaire

- LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.  I) LES TROIS NIVEAUX  Les commissions administratives paritaires sont constituées, en principe, aux trois niveaux suivants :  1. National (art. 19) pour chaque corps de catégorie A, s'il est recruté et géré au niveau national, 2. Départemental (art. 18) - Trois usages : . pour constituer les commissions départementales de réforme . lorsque les commissions locales sont impossibles à constituer ; . pour mesurer la représentativité

de la nomination par la voie de la promotion interne Le recrutement par la voie de la promotion interne n’est possible que pour les agents titulaires. L’autorité territoriale soumet une proposition de promotion interne auprès de la commission administrative paritaire (CAP), dans le respect de quotas. Cette modalité de recrutement peut toucher : – les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire de catégorie B ; – les

Article 12. Le fonctionnaire qui remplit les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant les fonctionnaires du corps où il est détaché, pour faire partie de ce corps peut, sur sa demande, y être intégré, après avis de la Commission Administrative Paritaire du corps concerné. Article 13. En règle générale, le détachement prend fin au plus tard lorsque l’agent détaché atteint la limite d’âge de son corps d’origine. Si la limite d’âge du nouvel emploi est supérieure à celle de l’ancien

d'entreprise.Le comité technique(CT),st une instance représentative de la fonction publique d'État ou territoriale. Il donne un avis sur les questions collectives. Les modes de désignation des représentants du personnel sont divers.La commission administrative paritaire(CAP) est une instance examinant les questions relatives aux carrières individuelles des agents de la fonction publique.Le comité d'hygiène et de sécurité(CHS) Cette instance consultative est chargée d'examiner les questions de santé

diplôme. Art. 11 - Les agents visés à l'article 10 ci-dessus sont soumis à l'accomplissement d'un stage probatoire dont la durée est fixée uniformément à un an. A l'expiration de leur stage, ils sont, par arrêté, pris après avis de la commission administrative paritaire du corps de fonctionnaires auquel leur nouvel emploi est normalement dévolu, soit titularisés, soit soumis à une nouvelle période de stage d'une année à l'issue de laquelle ils sont, dans les mêmes formes, ou titularisés ou reversés

d'avancement n'est pas nécessairement constitué de la liste complète des agents remplissant les conditions d'accès au grade supérieur. - Avis de la CAP : Le tableau de propositions arrêté par l'autorité territoriale est communiqué à la commission administrative paritaire qui rend son avis. - Durée de validité du tableau : Elle est fixée à un an du 1er janvier au 31 décembre. La nomination des agents : La nomination est subordonnée à l'existence d'un poste vacant dans le grade d'avancement. 5 – janvier

gestion ou paritaires permettant de répondre à divers attentes de la part des agents comme des collectivités territoriales. Sommaire 1 Les organismes de gestion 1.1 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) 1.2 Les Centres de Gestion (CDG) 2 Les organismes paritaires 2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique : 2.2 Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale : le CSFPT 2.3 Les organes locaux de participation : les CAP, les CT et les CHSCT 2.4 La Commission Administrative

confidentielle de tous les documents composant votre dossier et toutes les pièces du dossier administratif peuvent être photocopiées. Ces photocopies étant parfois payantes, renseignez-vous auprès du service avant. En règle générale, c’est la commission administrative paritaire académique ou départementale siégeant en conseil de discipline qui est saisie de l‘affaire, mais : - Pour les fonctionnaires détachés, le pouvoir disciplinaire appartient à l'administration d'origine qui peut infliger des sanctions pour

attestation d'exercice. Certaines dispositions réglementaires R 761- 3 à 23 établissent la composition et l'organisation de la commission qui délivre les cartes ainsi que les recours qui sont ouverts aux décisions de la commission. En 2007, la commission dénombrait 37 301 titulaires de la carte de presse. 1) La commission de délivrance de la carte professionnelle La commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) est composée de seize membres. On compte huit représentants

titre du CIF, du contrat de professionnalisation et validées par : - la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Journalistes (CPNEJ), - la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation de l'Audio Visuel (CPNEF AV), - la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi de la Presse Ecrite (CPNEFP). (source : l'Observatoire Prospectif des Qualifications et des Métiers de l'Audiovisuel) - la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi de la Presse Ecrite (CPNEFP). Le public visé Cette