Commission mixte paritaire

électorale et la constitution (en France que pour les présidentiels) exemple pour les législatives c’est uninominal (présidentiel, cantonal) différent des municipales et régionales c’est le scrutin de liste. Le scrutin majoritaire, proportionnel ou mixte. Le scrutin proportionnel on doit avoir la même propension de siège que de voix obtenue donc il est forcément de liste. Le mode a tendance à favoriser le développement des partis politiques c’est le multipartisme, l’inconvénient est qu’il est difficile

EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE ↓  Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat | ↓ | Examen en 1ère lecture par l'une des six commissions permanentes ou par une commission spéciale, de l'Assemblée ou du Sénat, constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit. | ↓ | Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote | ↓ | Transmission à l'autre assemblée qui n'était pas saisie en premier | ↓ | Examen en 1ère lecture par l'une des six commissions permanentes

projet de loi est examiné successivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat : c'est la navette parlementaire. Si les deux assemblées ne sont pas d'accord, quelques députés et sénateurs se réunissent dans une commission mixte paritaire qui doit trouver un texte d'accord. Si la commission n'est toujours pas d'accord il y a un nouveau vote à l'Assemblée. Si elle n'est pas votée elle est abandonnée, mais si l'assemblée est d'accord il y a une vérification du conseil constitutionnel qui regarde si la

publication de l’arrêté portant extension de la présente convention collective nationale. Cas des entreprises mixtes Travaux Publics et Bâtiment Pour l’application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte Travaux Publics et Bâtiment, celle dont les activités sont partagées entre, d’une part, une ou plusieurs activités Travaux Publics telles qu’elles sont énumérées dans le présent champ d’application et, d’autre part, une ou plusieurs activités Bâtiment

prud’hommes A – La compétence du conseil de prud’hommes 1 – Compétence matérielle 2 – Compétence territoriale B – La composition du conseil de prud’hommes C – L’organisation et le fonctionnement du conseil de prud’hommes 6§ - Le tribunal paritaire des baux ruraux 7§ - Les juridictions de la sécurité sociale A – Le tribunal de la sécurité sociale B – Le tribunal du contentieux de l’incapacité Sous-section 2 – Les juridictions pénales 1§ - Les juridictions pénales de droit commun

Justice de la République (depuis 93, car avant = devant la Haute Cour de Justice). Elle comprend 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats de la Cour de cassation. Saisine par toute personne physique ou morale. Une commission des requêtes filtre les demandes, puis une commission d'instruction décide de donner ou non une suite à l'affaire. ( Les formations gouvernementales. Le conseil des ministres incarne l'unité du pouvoir exécutif : il

doit être voté par chacune des deux chambres « en termes identiques ». À la différence de la procédure législative ordinaire où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun - et même demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement - la procédure de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l'accord entre députés et sénateurs. Ici, les deux assemblées ont un

et des Sports afin de l’inscrire dans le cadre plus global du droit commun des certifications professionnelles. - la signature en Juillet 2005 de la convention collective nationale spécifique au sport à travers la mise en place d’une commission mixte paritaire (CMP) notamment composée du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) représentant les employeurs du secteur. Bien que les finalités sportives des activités proposées par les associations du secteur fédéral restent majoritairement

two houses, the Assemblée Nationale and the Sénat. A Projet de loi or proposition de loi(governmental/private member) must be approved by both houses. If after two readings no agreement can be reached, government has an option to set up a commission mixte paritaire (equal number of members of both houses) to draw up a text acceptable to both. If unsuccessful, the Ass.Nat has the final say. Then the promulgation by the President of the Republic must take place within 15 days. See art.10, President may

conseil de prud’hommes A – La compétence du conseil de prud’hommes 1 – Compétence matérielle 2 – Compétence territoriale B – La composition du conseil de prud’hommes C – L’organisation et le fonctionnement du conseil de prud’hommes 6§ - Le tribunal paritaire des baux ruraux 7§ - Les juridictions de la sécurité sociale A – Le tribunal de la sécurité sociale B – Le tribunal du contentieux de l’incapacité Sous-section 2 – Les juridictions pénales 1§ - Les juridictions pénales de droit commun A – Le