Commission nationale de déontologie de la sécurité

humaines dans les établissements publics de santé a été rendu fin janvier dernier. Les auteurs, Danielle Toupillier, directrice générale du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière (FPH), et Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales (Igas) et président de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), avaient été missionnés par l’ex-ministre de la Santé et des Sports en mai 2010 pour dresser

Investor Relations)..................................................................... 17 Club d'actionnaires .......................................................................................................................... 17 CNC (Conseil National de la Comptabilité) ..................................................................................... 17 Code ISIN...............................................................................................................................

dichotomie imposait à la publicité marocaine de demeurer sous la dépendance de la publicité étrangère, notamment à cause de la déficience des infrastructures en place ne pouvant alors permettre un développement de cette technique que sur des assises nationales. Cela dit, la publicité au Maroc, a profité lors de son introduction de certains facteurs favorables qui lui ont permis d’avoir une influence considérable sur les masses. II. les types de pub au Maroc. La télévision, dépendante des grands annonceurs

un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc… Les règles de déontologie applicables au notaire font qu’il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de

Soutenu par Mr Philippe MERIOT le 20 juin 1994 ------------ INTRODUCTION La protection du colloque singulier entre le patient et le médecin est un principe admis de tous, un des fondements du contrat de soins. Comme le mentionne le Code de déontologie médicale en France dans son article 11, ce qui est confié au médecin, et donc au radiologiste, mais aussi "ce qu'il a vu, entendu ou compris" constituent le secret: secret professionnel, secret médical, information, vérité, mensonge... La radiologie

découlent plus des obligations déontologiques pesant sur les praticiens. Il s’agit de véritables droits fondamentaux attribués aux patients. 3. Les sources des droits des malades Le droit des malades au sens générique repose sur des textes nationaux et internationaux, sachant que l’élaboration est conditionnée par les normes internationales. Les sources internationales  La DUDH de 1948 = déclarations universelle des droits de l’homme : c’est le 1er de niveau international qui reconnait

applicables à la profession d'infirmier (codifié dans le code de la santé publique) Ce décret reprend le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et le décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels.   Règles de déontologie (article R4312-1 à R4312-32 du CSP) Les actes relevant de la compétence des infirmiers peuvent être distingués selon les cas d'intervention de l'infirmier :    - rôle propre de l'infirmier (R.4311-3 à R.4311-6 du CSP) - intervention de l'infirmier

civile privilégiait systématiquement l’analyse contractuelle, par exemple pour un malade inconscient incapable de donner son avis. C’est aussi le cas dans les soins aux tiers ou lors d’actes gratuits. Puis, pour répondre à un souci croissant de sécurité, les tribunaux ont étendu la responsabilité dans le Item 10 – Page 2/8 cadre de l’activité libérale en donnant une définition de plus en plus large de la faute médicale. Les tribunaux ont institué une présomption de faute. Elle a conduit notamment

législateur. Les prérogatives du gouvernement, qui encadre le processus législatif du parlement. La motion de censure est limité dans la V ème rép article 49 al-2. Pour déposer un motion de censure il faut 58 députés. Soit un dixième de l’Assemblée nationale. Délais entre le dépôt et le vote qui a lieu 48 heures après le dépôt de la motion de censure (il y a un délais de réflexion.). 577 députés, 389 députés doivent voter pour, afin que la motion de censure soit adopté chaque députés ne peuvent signer

autorités de contrôle, telles la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), la DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services) la Banque de France, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), et l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) avec qui la Fevad entretient des contacts réguliers et suivis. Sylvia PINEL Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme