Commission nationale de la communication et des libertés

scientifique du CRIDEAU Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges INTRODUCTION Le droit de l'environnement repose sur de grands principes juridiques. Ils résultent soit du droit international conventionnel ou coutumier, soit du droit national à travers les constitutions ou les lois cadre sur l'environnement. Depuis Stockholm (1972), l'Acte unique européen (1985), le traité de Maastricht et Rio (1992), on assiste à une extension de ce que Kant appelait le droit cosmopolitique. Il y a désormais

parvenir : l’affirmation des 4 libertés de circulation. Selon l’article 3 du Traité CE, « l’action de la Communauté doit conduire à l’abolition des obstacles à la libre circulation ». - Rappeler que le TUE, entré en vigueur au 1er janvier 1993, enclenche le processus qui doit conduire à la réalisation du Grand Marché Unique (GMU). Ce GMU a, entre autres, pour objectif le libre choix pour le consommateur de produits et services au meilleur prix - Aussi, la Commission européenne comme les juridictions

haut niveau de la hiérarchie des normes en France. L’Assemblée réunie à Versailles par la convocation des États généraux pour trouver une solution fiscale au déficit de l’État et passer outre le refus des parlements régionaux, se déclare Assemblée nationale en réunissant le 17 juin 1789 les trois ordres dont elle décide l'abolition, puis s’institue Assemblée constituante, et décide de rédiger une déclaration des principes fondamentaux à partir desquels sera établie une nouvelle Constitution. Elle se

(1) I. – La conciliation des libertés fondamentales et des droits fondamentaux Dans la ligne de l’arrêt Schmidberger (C.J.C.E., 12 juin 2003, C112/00, Rec., p. I-5659, cette Chron., Rev. trim. dr. h., 2004, p. 721), l’arrêt Omega (C.J.C.E., 14 oct. 2004, C-36/02) confirme que le respect des droits fondamentaux «constitue un intérêt légitime de nature à justifier en principe une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d’une liberté fondamentale garantie par le

des familles des victimes. Cette pratique redoutablement efficace n’a pas tardé à s’exporter. On la retrouve notamment en Irlande du Nord en 1972, aux Etats Unis pendant la Guerre Froide, en Algérie, dans l’Union Soviétique, au Pakistan où la Commission des droits de l’homme du Pakistan a exprimé dans un rapport de 2006 son inquiétude sur la pratique de plus en plus répandue des disparitions forcées, en Iran pour ne citer que quelques cas. On retrouve donc cette pratique dans toutes les parties

régit par un ppe de base : la liberté de communication. Ce ppe de liberté de communication est bien antérieur à la création d’internet. Au départ c’est la presse qui pose ce ppe de liberté de communication dans la Loi du 29 juillet 1881. Sur cette base d’autres lois ont été adoptées : ex en 1986 on applique ce ppe de la liberté de communication à l’audio-visuel. Ensuite ce ppe sera appliqué à la communication par voies électronique. Mais cette liberté de communication suppose le respect de certaines

Conscients des conditions historiques et culturelles en Afrique ; Soucieux d’enraciner dans le continent une culture d’alternance politique fondée sur la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes, conduites par des organes électoraux nationaux, indépendants, compétents et impartiaux ; Préoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constituent l’une des causes essentielles d’insécurité, d’instabilité, de crise et même de violents affrontements en Afrique ; Résolus

puissance face aux géants comme les Etats-Unis ou le Japon. Les institutions de l'Union forment un ensemble complexe, régi par le jeu de stratégies communes mais aussi de rivalités nationales. Le fonctionnement de l'UE est hybride, suivant une logique tantôt fédérale tantôt confédérale : un organe supranational, la Commission européenne, et un organe intergouvernemental, le Conseil européen, se partagent des fonctions exécutives ; le pouvoir législatif est partagé entre le Parlement européen (supranational)

relations entre les enseignants et les autres composantes de la communauté universitaire ; — les mesures applicables en cas de non-respect caractérisé de l’éthique et de la déontologie universitaires ; — l’ensemble des mesures à même de garantir les libertés des enseignants dans le cadre de la franchise universitaire ; — les formes d’actions par lesquelles l’enseignement et la formation supérieurs contribuent à la promotion scientifique et culturelle du citoyen. Art. 3. — Le conseil établit un rapport

projet. ETUDE : Mon étude porte sur la segmentation J'ai réalisé ce travail en classe sur une durée de 12 heures auxquelles s'ajoutent environ 8 heures de travail personnel de recherche et de synthèse. CHOIX D'UN THEME : Parmi des 3 thèmes nationaux j'ai choisi la segmentation car après avoir relu les cours se rapportant à ces thèmes, la segmentation est celui qui m'a le plus parlé. CHOIX D'UN SOUS THEME ET D'UN SUJET : J’ai d'abord choisi de traiter le segment de l’ethno cosmétique car