Commission nationale de la communication et des libertés

jurisprudence avait conduit lannulation de llection dun snateur en Haute-Sane, en 2002, dans une hypothse identique dcart de voix gal un.7 7 Dcision n 2002-2809 du 19 dcembre 2002 Snat, Haute-Sane. En revanche, prcisant sa jurisprudence sur la libert de vote des dlgus, le Conseil a refus de considrer que le vote des dlgus titulaires indment remplacs par leurs dlgus supplants pouvait tre identifi en faveur de tel ou 5 tel candidat. Tel tait en effet le sens de largumentation prsente en dfense

diverses illustrations et photographies reproduites. Pour toute question, veuillez contacter l’éditeur: Office des publications de l’Union européenne 2, rue Mercier 2985 Luxembourg LUXEMBOURG Pages 8, 23, 30, 37, 57, 69, 101 et 120: Médiathèque de la Commission européenne, Bruxelles © Union européenne, 2010 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.3.2011 COM(2011) 128 final LIVRE VERT sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur SEC(2011) 321 final FR FR TABLE DES MATIÈRES LIVRE VERT sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur.................. 3 1. 1.1. 1.2. 2. 2.1. 2.2. 2.3. 2.3.1. 2.3.2. 2.3.3. 2.4. Réglementation des jeux d’argent et de hasard en ligne dans l'UE: développements récents et difficultés actuelles

naissance à la Charte de protection des minorités et ?. L’Union Européenne : organisation qui ne visait pas premièrement la protection des droits de l’Homme, mais la libre circulation des biens, des personnes, qui vise l’instauration d’un marché commun. Liberté d’établissement, non-discrimination fondée sur la nationalité, fondée sur le sexe. Avec le temps, le besoin s’est fait ressentir de garantir plus de droits de l’Homme qui pouvaient être touchés. La Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE)

L'aide aux personens âgées 2) Le Handicap 3) Les personnes en difficulté sociale. Les familles et les services mandataires ne sont pas encadrés par le champ d'application de la loi. La loi insiste sur la liberté des droits individuels et l'exercice des droits et libertés individuels doivent être pris en charge par les établissements ou les services. Il est stipulé que la loi prend en compte: - Le respect de la dignité - Le libre choix entre les prestataires - La prise en

infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Pour réaliser des objectifs, le législateur a octroyé 5 grands cadres d’enquête : l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrant délit, la commission rogatoire, la découverte de cadavres, et la disparition inquiétante de personnes. Ce qui caractérise l’enquête de flagrant délit, c’est le pouvoir de coercition donné aux enquêteurs, afin d’agir rapidement pour recueillir les preuves utiles à la

Libertés Fondamentales Introduction La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur. La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon

l’intervention publique en matière économique », RDP, 2011, p. 884 TRUCHET D., « Renoncer à l’expression service public », AJDA, 2008, p. 553. 2°/ LISTE DES DOCUMENTS Les libertés issues du droit de l’Union européenne Document 1 : CE, 15 décembre 2000, Union générale des syndicats de grossistes du marché d’intérêt national de Paris-Rungis, Leb. p. 619. Document 2 : CE, 9 mai 2008, Société Zeturf Limited, req. n° 287503. Document 3 : CJUE, 30 juin 2011, Sté Zeturf Limited, aff. C-212/08

Avec l’avènement des Technologies de l’information et de la communication (TIC) des multiples formes de crimes sont apparus et qualifiés de cybercriminalité. Le cabinet « Intrapole Burkina » se penche sur l’ampleur du fléau, les cibles potentielles et les enjeux. Au Burkina, le phénomène existe mais hélas, les victimes se résignent d’en parler pour diverses raisons. De nos jours, l’ampleur de la cybercriminalité est effroyable, car on estime globalement l’incidente financière de la criminalité

droit à l’image Paragraphe 1. La notion de droit à l’image Paragraphe 2. La diffusion de l’image d’une personne Paragraphe 3. Les exceptions au droit à l’image 2ème Partie. La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) Section 1. Statut et Composition Paragraphe 1. Statut Paragraphe 2. Composition de la Commission Section 2. Les missions de la CIL Section 3. Les attributions de la CIL Section 4. Les droits des personnes (Citoyen) Paragraphe 1. Droit à l’information Paragraphe 2. Droit