Commission nationale de la communication et des libertés

doit à la fonction parlementaire doit vous conduire à renoncer aux subterfuges et à dire clairement.” Rémi Keller dans l’ouvrage “Fédération national de la libre pensée" Dans ce commentaire nous analyserons l'arrêt du Conseil d’Etat, Madame Borvo, datant du 11 février 2010, décision numéro 324233. En l'espèce le ministre de la culture et de la communication, le 15 décembre 2008 a demandé par le biais d’un courrier adressé au PDG de France télévisions , de ne plus commercialiser les espaces publicitaires

----Sources Présentation de la CNIL et de la norme simplifiée n°48 Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. Une autorité

magistrat du siège appartenant au TGI. Il est nommé par décret du Président de la République (art. 50 CPP). Il est inamovible et indépendant. Il était considéré comme le magistrat le plus puissant en raison de ses pouvoirs, car il pouvait priver de liberté une personne avant qu'elle ne soit jugée et reconnue coupable. Mais la Loi du 15 juin 2000 lui a fait perdre la maîtrise de la détention provisoire. Son cadre d’enquête est l’instruction préparatoire où il instruit à charge et à décharge. I- LES

et en droit matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans l’UE applicable aux acteurs privés et aux acteurs publics (entreprises et établissements publics et aux Etats). Ce que

sont choisies parmi tous les genres télévisuels qu’elle administre (documentaires, reportages, séries, films institutionnels, nouvelles technologies, …), quels que soient leur durée, leur vecteur de diffusion et le territoire couvert, national ou local. La commission du répertoire audiovisuel de la Scam (composée d’une quarantaine d’auteurs) a la charge de présélectionner soixante œuvres parmi les centaines diffusées chaque année pour lesquelles les auteurs se sont portés candidats. Un jury indépendant

PROTECTION DES SALARIES Article 8 : DEONTOLOGIE Article 9 : LIBERTE D’INFORMATION TITRE II : LIBERTE ET ACTIVITES SYNDICALES Article 10 : ACTIVITES SYNDICALES ET LIBERTE D’OPINION Article 11 : INSTANCES SYNDICALES Article 12 : INFRASTRUCTURES SYNDICALES Article 13 : ABSENCES POUR ACTIVITES SYNDICALES TITRE III : ORGANES ADMINISTRATIFS Article 14 : DELEGUES DE PERSONNEL Article 15 : COMMISSION DE CLASSEMENT Article 16 : COMMISSION PARITAIRE, D’INTERPRETATION ET DE CONCILIATION _____

droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces actes (Conseil des Ministres, Parlement, Commission et Cour de Justice). Droit matériel s’oppose au droit institutionnel à le contenu de règles issues des organes de l’UE. Une question = l’effectivité des normes communautaires en Droit interne est importante, qui est la condition sine qua none

les lois en vigeur dans les différents pays. Prenons le cas de la France. Notre pays s’appui sur des valeurs de liberté et d’égalité, ainsi que des droits fondamentaux, et une possible réglementation de l’Internet ne doit en aucune façon les bafouer. La loi est la même pour tous et partout en France, elle s’applique donc évidemment sur Internet. Nous pensons en particulier à la liberté d’expression, valeur essentielle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen si chère à notre nation,

GEOLOCALISATION PAR LES SMARTPHONES : ENTRE LIBERTE ET SECURITE INTRODUCTION De plus en plus répandu sur le marché de la téléphonie mobile le Smartphone qui se définit comme étant un téléphone intelligent est plus qu’un téléphone ordinaire .En effet il peut aussi fournir la fonctionnalité de géolocalisation (ou géoréférencement) comme étant un procédé permettant de positionner un objet (une personne, etc.) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques .C’est sous

SUD pour 5 ans), communautaire (Commission composée de 25 commissaires indépendants de leur Etat de nationalité et agissant au nom de la communauté européenne) et juridique (Cour de Justice et tribunal de première instance, véritables juridictions composées de juges indépendants). - institutions communautaires n'ont pas une structure étatique : le législatif communautaire ne procède pas d'un parlementarisme équilibré, le Conseil n'est pas un législatif et la commission ne se réduit pas à un rôle d'exécutif