Commission nationale de la communication et des libertés

Europe En France, les épidémiologistes regroupés au sein de l’Association des épidémiologistes de langue française (Adelf) ont défini les bonnes pratiques en épidémiologie (BPE) [1], qui ont notamment été examinées par la Commission nationale informatique et libertés et le Conseil national de l’ordre des médecins. Les BPE ne sont pas un guide d’éthique, mais un ensemble de recommandations générales que tout épidémiologiste devrait respecter, quels que soient son mode d’exercice et son statut personnel

l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles. Elles peuvent faire l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003. Par le

missions ? La CNIL (commission nationale de l’informatique er des libertés) est une autorité administrative indépendante dont les missions consistent à informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient remise en œuvre conformément aux dispositions de la présente lois. Les missions de la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés – consistent à : ¨recenser

Les réseaux de communications électroniques Bouhou Zouhair Professeur référent : Christophe Le Berre Master 2 Concurrence et Régulation des Marchés 2011-2012 La libéralisation des communications électroniques a débuté avec le livre vert de la commission en 1987. En 1988, la commission s’est fondée sur l’article 86, §3 du TCE pour imposer

considération, notamment l'affichage extérieur que ni les enfants, ni les adultes, ne peuvent éviter. Ce dossier a servi de base à un "Petit Déjeuner de Bercy" et la CNAFC Consommateur a été désignée comme Rapporteur d'un Groupe de Travail du Conseil National de la Consommation dont le rapport et l'Avis publiés au Journal Officiel figurent en Complément à la suite de ce dossier. Celui-ci reste valable, et seuls quelques tableaux caducs en ont été supprimés. ! CNAFC 1998 - Reproduction interdite

CRITIQUE E N MATIÈRE DE LIBERTÉS, rien n’est jamais acquis. Par nature fra- 99 giles, les libertés méritent une attention constante. Et les questions qu’elles posent se renouvellent sans cesse : à peine un combat est-il gagné que surgit un nouveau débat. Aujourd’hui en particulier, les incertitudes et les aspirations s’orientent volontiers vers des interrogations sur les libertés : l’indépendance de la justice, l’école et la laïcité, la liberté de la communication et le respect de la vie privée

ET PORNOGRAPHIE, PEUT ON TOUT DIRE TOUT MONTRER AU CINEMA ? EXPOSE LUP COMMUNICATION ELECTRONIQUE. INTRODUCTION Sous couvert de l’exception culturelle, la France s’est toujours distinguée pour la place qu’elle accordait aux arts. Cependant, l’art, comme tout moyen d’expression, se trouve confronté au droit fondamental de la liberté d’expression. En France comme dans beaucoup de pays démocratiques, la liberté d’expression est un principe intangible. C’est sur cette base que toute personne

respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public, elle est élaborée par des organes représentatifs (parlements) et elle émane des faits : usages, jugements, expression des opinions. 1) La loi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu’elle a été élaborée et votée par la représentation du peuple. La loi parlementaire est élaborée par les élus regroupés au sein du Parlement. (L’Assemblée nationale (élu au

Droit de la communication Manque introduction : publication; droit de la commu n’existe pas; plan Introduction Le droit de la communication n’existe pas, ce n’est pas une branche du droit, mais il y a quand même une abondance de règles. Cette discipline n’est pas très ancienne. Elle est au carrefour du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit pénal, du droit civil, du droit commercial, du droit fiscal… Section 1 : l’état actuel de la réglementation de la communication C’est par

 DROIT DE LA CONCURRENCE Cours centré sur les pratiques des entreprises contraires aux principes de libre concurrence, limité aux entreprises (n’aborde pas la concurrence par rapport à l’Etat), même si évoque le contrôle national, européen ou international. Le droit de la concurrence n’est pas un droit de culture française, ni européenne, mais il vient des Etats Unis d’Amérique. En effet il a existé aux EUA un siècle avant qu’il n’apparaisse en Europe qui a alors bénéficié de l’héritage