Commission nationale de la communication et des libertés

exemple qui lie droit et progrès informatique. Il s’agit d’une loi concernant l’encadrement de l’utilisation abusive des téléchargements fait sur internet. Ainsi, le 12 mai 2009, la Loi « création et internet » ou Loi Hadopi est votée par l’Assemblée Nationale. Destiné à lutter contre le piratage en ligne, ce texte entérine le système de la réponse graduée allant jusqu'à la suspension de l'abonnement des internautes récidivistes. Les clés de la prévention et de la répression du piratage sont confiées à

variées. On peut citer la Commission de contrôle des banques (1967), le Conseil supérieur de l’Agence France-Presse, la Commission nationale de contrôle des opérations électorales, la Commission des opérations de bourse, le Médiateur, la Commission de la concurrence, la Commission des sondages, la Commission des infractions fiscales, la Commission d’accès aux documents administratifs, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des

République qu’une loi du 3 janvier 1973 désigne comme « autorité indépendante ». L’expression « autorités administratives indépendantes » sera cependant utilisée pour la première fois par la loi du 6 janvier 1978 pour désigner la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). J. Rigaut définit , en France, les autorités administratives indépendantes comme « des organismes qui disposent de compétences propres, ils sont soient d’origine légale soit d’origine réglementaire. Leur objet est soit

Facteurs industriels accompagnés de facteurs idéologiques, d’abord aux USA car considérés comme faisant partie du système constitutionnel américain, notamment la liberté économique que l’Etat doit garantir aux entreprises. La plupart des Etats européens n’ont pas le même système que les USA. Aux USA, la concurrence est une liberté à garantir aux entreprises. En Europe, la concurrence est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer

générale l’ensemble de tous les opérateurs intervenants dans le secteur de la communication audiovisuelle : * tous les organismes publics et privés interviennent dans la production, la diffusion, la distribution de produits audiovisuels. * Un organe institutionnel : le CSA qui est chargé de surveiller et réguler l’ensemble de la communication audiovisuelle et d’assurer le respect de la liberté de communication audiovisuelle. Le PAF est entré au début des années 80 dans une période d’instabilité

d'amende et trois ans de prison. Cette mesure avait toutefois été déclarée non conforme à la constitution7 par le Conseil constitutionnel. Afin d'introduire un dispositif qui s'ajoute aux sanctions pénales, la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, confie, le 5 septembre 2007, à Denis Olivennes, patron de la Fnac, une mission ayant pour but de proposer une nouvelle modalité de « réponse graduée », compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, après consultation

....... 14 Section II  : En ce qui concerne quelques aspects ou opérations spécifiques .................................................. 15 SOUS-TITRE II : LES VALEURS : UN DIFFICILE ÉQUILIBRE ENTRE « LIBERTÉS » ET « SÉCURITÉ » DU RÉSEAU. .... 16 Section I . Le délicat équilibre entre la liberté d’expression et d’autres intérêts dignes de protection ......... 17 Section II. La protection des données à caractère personnel...........................................................................

a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 15 septembre 2009[2]. Après des passages devant de multiples instances de l'État (dans l'ordre, la Cnil, le Sénat, l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil constitutionnel en déclare certaines mesures clés contraires à la constitution, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009. La loi Création et Internet, avec ses articles

18/06/2014 DROIT DE LA COMMUNICATION LE DROIT A LA VIE PRIVEE AFFAIRE HOLLANDE/GAYET 3IMCO FEVRIER Rappel des consignes : Au vu d’un événement d’actualité que vous aurez choisi dans la presse people française, vous expliquerez quelle va être selon vous l’évolution du droit à la vie privée dans les années à venir en France. Vous devez documenter votre travail en produisant des articles de presse, des références bibliographiques ainsi que les ouvrages sur lesquels vous vous serez appuyés

Introduction Autrefois utilisé comme outil de communication par l'armée et né du souci de communiquer plus facilement, plus rapidement et à moindre coût, Internet a bien évolué et prend de plus en plus d'ampleur dans notre société. '' Un milliard d'internautes aujourd'hui sur Terre'', tel est le titre d'un article du Monde paru le 14 Octobre 2007. La pénétration d'Internet s'est progressivement développée entre 1997 et 2002, passant de 1.5% des foyers français en 1997 à 38%