Commission nationale de l'informatique et des libertés

Rapport Droit SRC2 DESQUESNES Anne-Sophie PATRY Lucie LEMAÎTRE Marion SEGUIN Aude LES LIBERTES PROTEGEES Droit Rapport Droit SRC2 TABLE DES MATIÈRES I.  LES  MOYENS  POUR  PROTEGER  L'UTILISATEUR   A.  Par  rapport  à  la  loi   1)  La  loi  HADOPI   2)  La  CNIL   3)  La  charte  informatique   4)  La  protection  par  les  services  de  police   3   3   B.  Par  rapport

de se protéger des réseaux sociaux c’est de ne pas s’y inscrire. Outre cela, il existe la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Grace à cette loi si vous découvrez que des informations personnelles

à jour des données sur un patient) et collectés (constitution d'un dossier médical). Les organismes fournisseurs de données sanitaires et sociales sont : INPES : Institution national de prévention d’éducation à la santé. CNIL : Commission National de l’Informatique et des Libertés INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques. DREES : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. ORS : Organisation régional de santé. OMS :

la vie privée et ses limites » « Notre liberté se bâtit sur ce qu’autrui ignore de nos existences » citation de Soljenitsyne écrivain et dissident russe (1918-2008). C’est Aristote qui a fait la première distinction entre la sphère publique et la sphère privée, cette dernière est la capacité pour une personne ou pour un groupe de s’isoler afin se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts, la notion de vie privée suppose les notions de liberté de conscience et de propriété privée et s'oppose

INTRODUCTION L’informatique et la télématique dont les établissements bancaires et financiers ont recours sont en constante progression. C’est pourquoi, en droit français, dès 1978 et dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est créée pour la protection des libertés individuelles et pour le maintien de l’ordre public. En 2004, la loi du 6 août, relative à la protection des personnes physiques

partie est complétée au niveau des sanctions) 7 2.L’autorisation préalable 7 3.La déclaration préalable 8 4.Les obligations de confidentialité et de sécurité des traitements et de secret professionnel 8 IV.    Les sanctions  9 V.5-     La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel 10 1.Composition de la CNDP : 10 2. Pouvoirs de la CNDP : 10 Conclusion 14 INTRODUCTION Les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont en plein

janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en respectant la procédure suivante : une demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité, envoyée à la Direction Générale des Finances Publiques à l’adresse suivante : Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) Service après-vente

de la déclaration universelle des droits notifie que nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. La CNIL, commission nationale de l’informatique et des libertés, explique que «Le plus souvent, le harcèlement passe par la création d’un sujet de discussion, groupe ou page sur Facebook, visant une personne. Sur cet espace dédié à un individu, des internautes vont venir insulter cette

administrations recourent de plus en plus à l’informatique pour gérer les ressources humaines. Elles tiennent donc à jour des fichiers contenant des données à caractères personnel sur leurs employés. De plus avec l’utilisation de nouvelles technologies tel que la vidéosurveillance, la cyber-surveillance, la biométrie ou encore la géo-localisation qui capte et qui stock un grand nombre d’information sur les salariés, l’entreprise risque de porte atteinte aux droits et libertés individuelles dans la sphère professionnel

permettant d’arriver aux mêmes résultats. On va maintenant vous montrer une capture d’écran d’un ordinateur qui télécharge VIDEO B) Apparition et Evolution du Téléchargement Le téléchargement est apparu quelques années après l’invention de l’informatique mais n’a pas posé un véritable problème pour les artistes, car celui-ci était alors peu présent et peu utilisé par les internautes. En effet, le téléchargement ne représentait pas beaucoup d’avantages et se heurtait à divers problèmes. Avant les