Commission nationale de l'informatique et des libertés

Cas pratiques de communication – btscomm.fr Cas n°8 : Campagne institutionnelle et web Thème : communication publique ETUDIER UNE CAMPAGNE D’INTERET GENERAL – INFORMATIQUE ET LIBERTE – CONCEVOIR UN POST-TEST Sujet E5 Activités de communication – 4 heures Le niveau de difficulté des cas est indiqué de 1 à 5 étoiles, 5 étant le niveau maximum Auteur : Olivier Nallis Ce document comporte 6 pages. Nous allons nous intéresser dans ce cas à une campagne d’intérêt général lancée en pour favoriser la

puis en second je vais parler des mesures qu’utilisent les employeurs afin de diminuer les abus d’utilisations d’internet à titre personnelle sur le lieu de travail. D’après l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; n’importe quelle personne à la droit au respect de sa vie privée, et personne ne peut faire restrictions au droit des personnes que ce soi un droit collectif ou personnelle. Un sondage a été fait dont la question était « Combien de

d’un réseau social, 67% des lycéens et étudiants ont opté pour Facebook dont le concepteur, Mark Zuckerberg, accessoirement le plus jeune milliardaire américain, a déclaré dans une interview qu’il ne fallait pas hésiter à accepter une atteinte à nos libertés individuelles lorsque il s’agit d’aller dans le sens du progrès, entendez le développement de la société numérique. Indubitablement, Internet a changé notre manière d’échanger, d’apprendre et de communiquer. Il y a naturellement des aspects largement

intellectuelle et les données à caractère personnel *Renforcer la sécurité des transactions électroniques. C’est une composante du Droit de l’informatique et des NTIC. Il est en perpétuelle mouvance. La loi source en France et la Loi « informatique et Liberté » en 1978 qui instaure la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. LA CYBERCRIMINALITE *Fraude *Diffusion de contenues illicites *Les infractions propres aux réseaux électroniques, les ataaques visant les

Les partenaires institutionnelsAu niveau local· Les associations de commerçantswww.ffacommerçants· Défendent les intérêts communs de leurs membres et constituent un bon outil de promotion collective.· La CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial)www.entreprises.gouv.fr/cnac/fonctionnement-la-cdac· Examine les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.· Les CCI (Chambre de commerce et d’industrie)www.cci.fr· Missions consultative· Missions

la confiance font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulierement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi chatel – LCEN – code de la consommation) que le droit communautaire (directives-règlements).  Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ? I) La protection du

l'information et de la communication, issues du développement de l'informatique, d'Internet et des télécommunications, peut porter atteinte à la vie privée. Quelles sont les dérives possibles ? La collecte et le traitement automatique de l'information : beaucoup d'informations personnelles sont stockées sous forme numérique dans des fichiers. L'interconnexion de ces fichiers peut être préjudiciable à la vie privée et aux libertés individuelles. L'usage des NTIC se démocratise et tout le monde

 ministère  selon leur domaine de compétence . C'est ainsi que le budget de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est rattaché à la mission « Justice » et dépend du ministère de la Justice). Les AAI n'avaient pas la personnalité morale – à l’exception, là encore, de l’AMF. Une évolution semble se dessiner :    la Haute autorité de la santé, créée par la loi du 13 août 2004, et la Commission de régulation de l’énergie, réformée sur ce point par la loi du 30 décembre 2004

Chapitre 2 : LES SOURCES DU DROIT NATIONAL 1 - La Constitution La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale d’un État. Elle fixe les règles d'exercice du pouvoir et pose des principes fondamentaux comme l’égalité entre tous les citoyens, le droit au travail, la liberté syndicale… 1.2 Les principes fondamentaux de l’article 1 er : L’article 1er de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une République. Comme le suggère l’origine du mot

La Liberté d’expression des salariés sur les réseaux sociaux Introduction: Le sujet choisi est la liberté d’expression des salariés dans les entreprises et l’utilisation des réseaux sociaux. Ces derniers temps, j’ai beaucoup entendu parler de licenciements liés à « Facebook ». Je me suis posé beaucoup de question, comme : * Est-ce que ce réseau social est aussi privé qu’on le prétend ? * La liberté d’expression sur ce réseau est-elle sans limite ? * Le salarié peut-il vraiment tout