Commission nationale de l'informatique et des libertés

la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. L’objectif est de protéger la société. Ex. : protection des mineurs : les entreprises doivent demander l’autorisation parentale aux mineurs avant de collecter leurs données personnelles… 2. Le respect de la vie privée : la collecte de données à caractère personnel est soumise à la loi informatique et libertés (1978). C’est la commission nationale de l’informatique et des libertés «CNIL » qui est chargée de faire respecter

l’internet est régit par un ppe de base : la liberté de communication. Ce ppe de liberté de communication est bien antérieur à la création d’internet. Au départ c’est la presse qui pose ce ppe de liberté de communication dans la Loi du 29 juillet 1881. Sur cette base d’autres lois ont été adoptées : ex en 1986 on applique ce ppe de la liberté de communication à l’audio-visuel. Ensuite ce ppe sera appliqué à la communication par voies électronique. Mais cette liberté de communication suppose le respect

hybridation avec la technique. On parle alors de transhumanisme. Sur le plan juridique, différents problèmes liés au respect de la dignité humaine et de la liberté individuelle se posent. Les nanotechnologies permettraient d'étendre les possibilités dans le traçage des personnes. Les critiques portent alors sur les conséquences pour les libertés individuelles et sur les modalités de mise en œuvre. Les opposants posent la question du pouvoir de décision du peuple sur les choix technologiques dans le

Droit des Affaires I- La hiérarchie des normes en droit français. Législatif,judiciaire 1789 : DDH → constitution de 1946 : libertés individuelles, fondamentales Charte de l'environnement : 26/01/2015 La loi = expression du pouvoir législatif, définie par l'article 34 de la constitution française. La loi c'est un texte général, qui s'applique partout sur le territoire français, à l'ensemble des citoyens. La constitution définie un territoire à la loi, sur lequel d'autres textes ne peuvent pas aller

Cours complet de Libertés publiques semi-rédigé du Centre audiovisuel d'études juridiques (CAVEJ), niveau Licence 3, semestre 1. Extrait: "L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté Egalité Fraternité"). De grands hommes (Cassin, Luther King, Sakarov)

Agroad Archi&d’Alembert Bi médias carat interactive comptoirs du multimédia havas digital Les principaux groupes médias français. La plate-forme « la place média » - Les principaux groupes de médias français sont : la presse nationale (PQN, presse magazine, presse pro)  presse quotidienne régionale  presse gratuite (annonces et informations)  autre presse locale (PHR, collectivitée locales) radio  publicité extérieure cinéma et télévision  internet (e-mailings inclus)

trouver des informations personnelles concernant un salarié sur internet sont: -L'annuaire, intranet, facebook, les établissements de profils... REFLEXION 2: La CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés). Il s'agit d'une institution indépendante chargée de veiller au respect de la vie privée et des libertés dans le monde numérique. Son utilité est la suivante: • informer et conseiller : la Cnil informe les citoyens sur leurs droits et rappelle leurs obligations aux autorités

européens sur la constellation de satellites Galileo) et les futurs services de réseaux électriques intelligents pour les économies d’énergie (cf. la promesse dans l’optimisation des ressources électriques par les smart grids). Mais c’est encore l’informatique dans la distribution de nouvelle génération (cf. l’informatisation de la logistique avec les RFId ) ou la circulation des personnes et des biens (cf. les cartes sans contact), les futurs services à la personne avec les robots cognitifs et les

précision d'un recensement. La loi prévoit également une exception pour les organismes publics (comme l'Ined ou l'Insee), «dans la mesure où la finalité du traitement l'exige» et «après autorisation» de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil national de l'information statistique (CNIS). • Quelles sont les données sur le nombre de musulmans en France ? La plupart des enquêtes posant directement la question de l'appartenance religieuse ont été effectuées

Droit des libertés publiques Auteur(s) : Jacques Viguier, Marie-Hélène Douchez, Xavier Bioye Présentation(s) : Professeurs de droit public à l'Université Toulouse 1. Leçon 1 : Introduction Section 1. Eléments de définition §1. Les "générations" de droits A. Les droits civils et politiques B. Les droits économiques et sociaux C. Les "droits de la 3°génération" §2. Portée des évolutions A. Une conception différente des libertés B. Les relations des libertés avec le pouvoir C. Complémentarité et oppositions