Commission nationale de l'informatique et des libertés

République qu’une loi du 3 janvier 1973 désigne comme « autorité indépendante ». L’expression « autorités administratives indépendantes » sera cependant utilisée pour la première fois par la loi du 6 janvier 1978 pour désigner la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). J. Rigaut définit , en France, les autorités administratives indépendantes comme « des organismes qui disposent de compétences propres, ils sont soient d’origine légale soit d’origine réglementaire. Leur objet est soit

l’administration confier des missions soit de régulation soit de protection des droits et libertés des citoyens à des autorités administratives indépendantes afin de faciliter l’action de l’administration dans des domaines spécifiques, souvent très techniques. Ainsi l’AMF intervient dans le domaine des marchés financiers, la CNIL, Commission national de l’informatique et des libertés, dans le domaine de l’informatique et le CSA, Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans le domaine de l’audiovisuel. Ce sont

supérieur (BTS) est un diplôme national de l'enseignement supérieur français, créé en 1959. Il se prépare normalement en deux années après l'obtention du baccalauréat1 dans une section de technicien supérieur (STS). Il s'agit d'un diplôme de niveau III. L'obtention du diplôme se fait sur examen. À la différence du baccalauréat, il n'y a pas d'épreuve de rattrapage pour ceux qui obtiennent une note légèrement inférieure à la moyenne requise (10/20), mais une simple commission permettant le rattrapage des

BIOMETRIE et CONSTITUTION : EST-IL DEJA TROP TARD POUR LES LIBERTES PUBLIQUES ? Christian Byk, magistrat, secrétaire général, Association internationale droit, éthique et science ° (www.iales.org) « L’informatique doit être au service de chaque citoyen… Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques » (1) Introduction : Procédé d’identification utilisant des données individuelles physiologiques ou comportementales

pour organiser les déportations. Projet SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), interconnexion de toutes les données administratives. Polémique lancée par la presse. Création d’une commission informatique et liberté qui débouchera sur l’adoption de la loi de 1978 et la création de la CNIL. Plus récemment avec Royal. Quelles sont les finalités des fichiers de polices ? La première, est liée aux objectifs même des services de sécurité français :

légales du Crédit Scoring imposées par la CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés Le crédit scoring repose sur la saisie d’informations sur le demandeur de crédit. Ces informations, détenues dans une base de données, sont encadrées par la Loi. La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, « est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique ». Le point central de la

communication (TIC ou NTIC pour « Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication » ou IT pour « Information Technology ») regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l'informatique, de l'internet et des télécommunications. Par extension, elles désignent leur secteur d'activité économique. Sommaire [masquer] 1 Histoire 2 Un concept nouveau 2.1 À l'origine 2.2 Évolution de la terminologie 2.3 Appellations connexes

plus visible. De la se pose le problème du bienfait et de l’utilisation de ces caméras. Sont-elles usée à bon escient ? En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lance elle aussi dans son rapport annuel 2006, publié lundi 9 juillet, "une alerte à la société de surveillance" qui menace "la protection des données et nos libertés"."L'innovation technologique est à la fois porteuse de progrès et de dangers, met en garde Alex Türk, le président de la CNIL. Les individus

établies et nouvelles Crise lois représentant une financière et contrainte : économique actuelle : - Loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique : Baisse du obligation déclaration à la pouvoir d’achat CNIL (Commission (non satisfaction Nationale de des besoins l’Informatique et des ponctuels, la Libertés) location est donc - la Loi Informatique et une alternative Libertés du 6 janvier pour le 1978 : protection des consommateur)
 données personnelles des internautes - Loi Chatel (janvier 2008) sur renforcement

difficultés : niveau C (simple connaissance du sujet) 4 Partie I – L’architecture de la régulation financière !  Les autorités de régulation à l’échelle nationale (§1) !  Les autorités de régulation à l’échelle européenne (§2) !  La régulation à l’échelle mondiale(§3) 5 §1 Les autorités de régulation à l’échelon national !  L’Autorité des Marchés financiers(A) !  L’Autorité de contrôle prudentiel (B) !  Les autres institutions (C) 6 A) L’Autorité des marchés financiers