Commission nationale de l'informatique et des libertés

médias et communication Données historiques Enjeux actuels Problématique du cours : quelle régulation des médias et de la communication ? Annonce du plan Bibliographie Chapitre I La presse écrite : la nécessaire conciliation entre la liberté d’expression, la liberté d’entreprendre et la préservation des intérêts individuels et collectifs Section 1 Le journal : produit d’une entreprise de presse I Le statut de l’entreprise de presse A La création de l’entreprise de presse B Le fonctionnement de l’entreprise

politiques ou son appartenance syndicale. Seules les personnes intervenant dans le processus de recrutement peuvent accéder aux informations d’un candidat. Tout fichier utilisé lors d’un recrutement doit être déclaré à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) 3 Document 3 : Titre : Le recrutement des personnes en situation de handicap Nature : Article Sources : education.gouv.fr Idée générale : Tout le monde est concerné par le handicap. Pour faire valoir ses droits

sont choisies parmi tous les genres télévisuels qu’elle administre (documentaires, reportages, séries, films institutionnels, nouvelles technologies, …), quels que soient leur durée, leur vecteur de diffusion et le territoire couvert, national ou local. La commission du répertoire audiovisuel de la Scam (composée d’une quarantaine d’auteurs) a la charge de présélectionner soixante œuvres parmi les centaines diffusées chaque année pour lesquelles les auteurs se sont portés candidats. Un jury indépendant

intentée par le particulier angevin. "Google a mis en place un mécanisme très simple qui permet en quelques clics de flouter intégralement une silhouette si une personne le juge nécessaire", a-t-il déclaré. En mars 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende de 100.000 euros à Google pour avoir collecté des données privées à travers son programme controversé Street View.

données personnelles en ligne, chez les particuliers. Il existe ainsi des lois destinées à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitements automatisés de données numériques, appelées « Lois Informatiques et Libertés » (LiL) de 1978. La base de la « LiL » concernant les données à caractère personnel La « LiL » se découpe en treize parties, mais seules les trois premières (les dix premiers articles) concernent directement les particuliers (principes et définitions

des fichiers nominatifs détenus par les services de renseignement25 Section II Le contrôle plus limité de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité....................39 Chapitre 2 Un contrôle effectué sur saisine obligatoire de l’éxecutif .....................................53 Section I Le rôle clé de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ...............................................................

administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales (6) sont, entre autres, autant d'indices de la difficile acclimatation de l'oubli à l'environnement du droit public. Il est également des raisons pour douter de la pertinence de parler de droit à l'oubli en général. L'expression n'a jamais été

travail (article L120-2), "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas proportionnées au but recherché" Question n°3 : L’intérêt d’éviter de tels contentieux est d’installer une charte informatique. La mise en place d’une charte informatique constitue une recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En effet, l’établissement d’une charte informatique a pour objet d’établir

l’image. Fait à le _____/_____/_____ Signature précédé de la mention «Lu et approuvé» Selon la CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : "Parce que l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi "Informatique et libertés" s'appliquent. La diffusion à partir d'un site web, par exemple, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs

pendant laquelle les données de connexion seront conservées. De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise (2) et avoir déposé une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration auprès de la CNIL n’est nécessaire. 2. L’utilisation d’Internet au travail à titre personnel doit être raisonnable L'employeur peut tolérer l’utilisation