Commission nationale de l'informatique et des libertés

Loi Informatique et Libertés et droit du travail « Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. »[1] Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes, la seule utilité de moderniser les techniques de travail est d’augmenter la productivité ou d’améliorer les conditions de travail des salariés. Ainsi, l’apparition

cadre des activités liées à la pédagogie, à l'orientation et à l'insertion professionnelle pour les étudiants, et des activités professionnelles pour les personnels. Pour son accès à l'Internet, l'Université est connectée au réseau RENATER (REseau NAtional de télécommunications pour la Technologie, l'Enseignement et la Recherche), l'utilisation de ce réseau est régie par une “Charte d’usage et de sécurité”1 que l’établissement s’est engagé à respecter et faire respecter 1 Les activités prévues

.  ​ L'informatique  doit  être  au  service  de  chaque  citoyen.  Son  développement  doit  s'opérer  dans  le  cadre  de  la coopération internationale. Elle ne doit porter  atteinte  ni,  à  l'identité  humaine,  ni  aux  droits  de  l'homme,  ni  à  la  vie  privée,  ni   aux  libertés  individuelles  ou  publiques.  L'utilisation  de  ces  logiciels  à  des  fins  strictes  de  maintenance  informatique  n'est  pas  soumise  à  déclaration  auprès  de  la  CNIL  (Commission  National  de  l’Information et des Libertés)

------------------------------------------------- Les libertés individuelles : la vie privée & le droit à l’image Chapitre 5 : La vie privée et le droit à l’image Introduction * Les libertés collectives, ou libertés de pensées, sont des libertés publiques car elles s’expriment publiquement. Ce sont des libertés d’expression ou d’information. Exemple : La déclaration des droits de l’homme. Toute personne a droit à la liberté de conscience, de penser et de religion. * Les libertés individuelles sont protégées

de nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) (en anglais, Information and communication technologies, ICT) regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l'informatique, de l'Internet et des télécommunications. En ce qui concerne les NTIC, le terme tend à qualifier plus particulièrement les problématiques résultantes de l'intégration de ces technologies au sein des systèmes institutionnels, recouvrant notamment

2- Renforcement de la protection du cocontractant * La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. * La LCEN consacre le principe du « double-clic » en exigeant, « pour que le contrat soit valablement conclu », que le destinataire de l’offre ait eu « la possibilité de vérifier

règles du commerce électronique La création d’un site de commerce électronique implique le respect de nombreuses règles juridique que l’entrepreneur doit connaitre et aplliquer. La règlementation sur la vente à distance. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 concernant les conditions de la collecte et du traitement de données nominatives. La règlementation relative à la publicité, à la prospection par voie électronique et plus généralement au webmarketing. II - Les droits du commerce

partenaires institutionnels Quels sont les enjeux des relations de l’UC avec les partenaires institutionnels ? Différents partenaires institutionnels peuvent influencer l’UC : -L’état : avec les institutions gouvernementales et organismes nationaux. Il réglemente et contrôle la vie des entreprises avec des mesures prises pour favoriser le commerce par le biais de lois. -Les collectivités locales : participent à l’aménagement du territoire et favorisent le développement économique local. Ex :

LA CNIL Qui sommes-nous ? La CNIL (La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une AAI (Autorité Administrative Indépendante), elle a été créée le 6 janvier 1978. Les missions de la CNIL  INFORMER : Les personnes physique et Moral peuvent bénéficier le CNIL. La CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires, et le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. REGULER :

d'images et descriptions, atteinte à sa liberté et vie privée. Le législateur doit donc veiller à sécuriser les rel° commerciales. 2. La protection du consommateur électronique Ordre public : état social ds lequel paix, tranquillité et sécurité publique ne st pas troublées. Bonne mœurs : comportement habituel conforme à la morale commune. CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a pour but de protéger la vie privée et les libertés dans un monde numérique. C'est une Autorité