Commission nationale de l'informatique et des libertés

Le Président de l'Assemblée nationale Points-clés Quatrième personnage de l’État, le Président de l’Assemblée nationale joue un rôle essentiel dans la vie politique française. Élu pour la durée de la législature, il dispose de nombreuses prérogatives dont certaines sont inscrites dans la Constitution. Il est ainsi consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine

public Le LCEN impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger le consommateur ; respect de bonne mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, la santé publique. B. Le respect de la vie privée CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La collecte de données à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données soumis à la CNIL. OPT IN : Interdit la prospection directe pour les personnes physiques n’ayant pas exprimé son consentement

imputé » (article 29 de la loi). • Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise. Il s’agit d’une une attitude fautive au sens de l’article 1382 du Code civil. LES DERIVES Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr Vos droits en tant qu'internaute Le droit à l'information Soyez curieux des informations qui vous concernent ! Le droit d'accès Demandez à consulter vos données personnelles ! Le droit de rectification Info ou

jusqu'où? Alors qu'IBM est soupçonné d'utiliser abusivement ses fichiers de notation (un entretien annuel classe les salariés en quatre catégories) comme alibi pour se séparer d'un nombre préétabli de collaborateurs, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) vient de rendre un nouveau rapport sur la surveillance et l'évaluation du personnel. Hubert Bouchet, son vice-président et porte-parole, indique les limites à ne pas dépasser.   Jusqu'où peut-on aller dans la surveillance

principes de la gestion et de la protection des données article 1er de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : informatique et libertés au RGPD L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. 2- Le traitement des données à caractère personnel DEFINITION Une donnée à caractère personnel

et des sanctions au profit du salarié. 60 MILLIARDS D’EUROS Au-delà de ces conséquences juridiques, sociales et humaines, le travail au noir a un coût économique. Dans son dernier rapport de novembre 2009, la commission nationale de lutte contre le travail illégal a déclaré que le travail au noir représentait 4 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. Pour Francine Blanche, membre de la direction confédérale de la CGT, « il faudrait plus de contrôle. Cela permettrait

compte de logements. - Pour les entrepreneurs individuels : l'investissement des ménages en tant qu'entrepreneurs est comptée dans l'investissement des entreprises. PIB: Le produit intérieur brut (PIB) est l’un des agrégats majeurs des comptes nationaux. En tant qu'indicateur économique principal de mesure de la production économique réalisée à l’intérieur d'un pays donné, Le PIB vise à quantifier pour un pays et une année donnés la valeur totale de la « production de richesse » effectuée par

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES Article 1 I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué

Quadrature du Net » qui lutte contre la censure et la surveillance, et défend nos libertés numériques qui disparaissent peu à peu. Cette association a déjà déposé 5 plaintes au nom de 12000 personnes contre les GAFAM ( acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon), se qui a eux comme conséquence pour Google de devoirs payer 50millions d’euro a la CNIL ( Commission nationale de l’informatique et des libertés) car Google ne respecter pas le règlement général de la protection des donnés.

pointage par empreinte digitale. Le tribunal de grande instance de Paris a en effet empêché la société de droit privé Effia Services d'utiliser son système de contrôle. Le président du tribunal considère que le pointage biométrique est une atteinte aux libertés individuelles des salariés et qu'il n'est pas justifié par une finalité sécuritaire ou protectrice de l'activité exercée dans des locaux identifiés. La société Effia Services emploie de très nombreux salariés, chargés, en gare, de l'information