Commission nationale de l'informatique et des libertés

LES CONTRAINTES LIEES A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GEOLOCALISATION DES SALARIES La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)a précisé dans deux délibérations dans quelles conditions une entreprise peut mettre en place un système de géolocalisation, permettant de « prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation d'objets dont ils ont l'usage (badge, téléphone mobile) ou des véhicules qui leur sont confiés

considéré que tout administré possédait un droit à l’information et qu’à ce titre il pouvait se faire communiquer les documents administratifs. Etant précisé que ce droit connait des limites (secret défense nationale, dossier médical). La loi de 78 a créé une institution spécifique La commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, que n’importe qui peut saisir si une administration vous refuse un accès. La deuxième loi du 11juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette

hiérarchique d’un ministre. Les AAI participent en fait d’un vaste mouvement, commun aux grands pays démocratiques, qui tend à un nouveau mode de répartition et d’exercice du pouvoir d’État, notamment dans les domaines sensibles de l’exercice des libertés publiques et en matière de régulation de certains secteurs ou marchés. Ce mouvement comporte une variété d’explications. En effet, il procède à la fois de méfiance et de suspicion vis-à-vis de l’État traditionnel, contesté dans sa toute puissance

ces derniers. Or, ceux-ci ont le droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance même sur leur lieu de travail. Il s’agit donc de réguler au mieux les droits et devoirs de chacun. La CNIL (chargée d’appliquer la loi informatique et libertés) a établi qu’en 2009 l’augmentation de l’utilisation de la vidéosurveillance dans les entreprises a atteint 12% soit 3 000 dispositifs en plus. Sur 270 contrôles procédés par ses soins, 91 ont été suivis d’une mise en demeure (chiffres de la CNIL/rapport

Introduction La politique de concurrence est au cœur des débats européens. Sa définition même peut être objet de débat. Certains la perçoivent comme un outil, à la disposition de la Commission européenne, chargé de promouvoir une politique économique libérale détruisant les services publics et interdisant aux Etats de sauver leurs industries en crise. D'autres l'analysent comme un instrument de protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements

Rim MOHSEN 2ème MFB Comptabilité Nationale DS2 La Commission Attali La commission pour la libération de la croissance française, ou, du nom de son président Jacques Attali, la « Commission Attali », est une commission chargée par le président de la République française Nicolas Sarkozy de rédiger un rapport fournissant des recommandations et des propositions afin de relancer la croissance économique de la France. Elle a commencé ses travaux en juin 2007 et a rendu son rapport final le 23

informatique . INTRODUCTION 1 Dans les années 1980, l’informatique en est encore à ses balbutiements, le matériel est imposant, les capacités de l’outil minimes. Néanmoins, certains dirigeants d’entreprises se soucient déjà des risques afférents au matériel informatique. Les assureurs trouvent là un nouveau créneau : l’assurance informatique. A l’époque, Compagnies nombreuses qui assurent sont les les risques matériels. Aujourd’hui, l’informatique ne se réduit plus au matériel (hardware). En effet

oblige le cybercommerçant a archivé le contrat passé, à le conserver et à le mettre à la disposition de l’acheteur pendant un délai de 10 ans. Informations nominatives L’exploitation des données n’est pas libre. La CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) protège le consommateur sur la diffusion de ces coordonnées personnelles. Les données à caractère personnelles ne peuvent être soumises à un tiers sans l’accord express du client. Tribunal compétent En cas de litige

constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit naturel et imprescriptible de l’Homme » à l’article 2 de la Déclaration de 1789, « implique le respect de la vie privée ». Ce principe est donc d’ores et déjà élevé au rang des droits et libertés constitutionnellement garantis. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil constitutionnel n’admet l’échange et le partage de données

redouter l'émergence d'une Société sous contrôle généralisé ? La protection de la vie privée concerne de nombreux acteurs : l’Homme, l’entreprise dans sa généralité, mais aussi l’Etat qui se doit de jouer un rôle central quant à la protection de la liberté de ses concitoyens, comme prévu en 1789, par les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cependant, chacun peut observer que malgré les réglementations mise en place, la notion de vie privée devient de plus en plus