Commission nationale de l'informatique et des libertés

préservation longue de documents numériques Le « droit à l'oubli » La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande aux détenteurs de données numériques d'adopter une politique d'archivage différenciée selon la nature des données conservées, afin de concilier les besoins d'exploitation des données avec le respect de la vie privée et le « droit à l'oubli » instauré par la loi informatique et libertés. La CNIL reprend pour ce faire les trois catégories d'archives définies

LA CNIL LA CNIL : la commission nationale de l’informatique des libertés ELLE COMPORTE 5 DROITS ! 1-le droit à l’information : Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. 2-Le droit

cours des xviie et xviiie siècles, des philosophes développent les idées de liberté, d’égalité et de droits naturels. L’existence de « droits naturels » signifie que l’homme a, par sa nature même, en tout lieu et en tout temps, des droits. C’est d’abord en Angleterre que ces idées sont développées : dès 1689, le Parlement adopte une Déclaration des droits, qui limite les pouvoirs du roi et reconnaît un certain nombre de libertés pour ses sujets. En France, elles sont exposées par les philosophes des

L'enjeu de la protection des données personnelles dans ce cadre est celui du respect de l'autonomie de volonté ; plus de cinq millions de personnes, 10 % de la population, utilisent en 2010 ces téléphones intelligents[5]. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne s'exprime pas à ce sujet[5].

ERC INSEE : L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage, etc.Les fonctions principales de l'Insee sont de : * organiser et exploiter les recensements de la population et publier les différents chiffres de population en France ; * mener des enquêtes

d'un tiers en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale ou encore de droit au nom. Avant tout enregistrement, il est nécessaire de faire une recherche sur le nom notamment au près du registre des marques de l'INPI(Institut Nationale de Propriété Industrielle) et du registre des commerces ainsi qu'avec l'AFNIC. II/ La gestion des noms de domaine La gestion des noms de domaine est organisée par l'ICANN(Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Cet organisme,

déclarer le fichier à la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a pour mission de veiller au respect de la loi du 6 janvier 1978. Cette loi impose notamment d'informer vos interlocuteurs du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires des informations recueillies et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification. But : protéger ainsi la vie privée et les libertés individuelles ou publiques de

DEVOIR Le droit à l’oubli numérique Viktor Mayer-Schönberger, professeur en politique publique et directeur du centre de recherche en politique d’information et d’innovation à l’université nationale de Singapour, est l’auteur de Delete : The Virtue of Forgetting in the Digital Age (Princeton University Press 2009). Il est spécialiste du droit à l’oubli. Comment les outils numériques facilitent-ils cette mémoire parfaite que nous recherchons, plus parfaite qu’une mémoire humaine ? Les humains

à la citoyenneté ? C-la citoyenneté est la manifestation d’une identité commune ? IV-libertés et des droits fondamentaux ? A- la liberté d’opinion ? B- respect de la vie privée du citoyen?

oeuvre déterminée, d’un téléchargement illicite. Ce sont donc les oeuvres et elles seules qui seront « surveillées » par leurs créateurs, et c’est le constat de leur piratage, dans le cadre de protocoles autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire de l’accès Internet. 2. La « criminalisation » des internautes Le projet vise au contraire à détourner les ayants droit et