Commission nationale de l'informatique et des libertés

4 – La Nationalité : • La nationalité est le lien juridique qui unit une personne à un Etat, c’est le rattachement juridique d’une personne à un Etat. • Les « nationaux » se distinguent des « étrangers », qui ne sont pas soumis aux même régime juridique, certains droits étant réservés aux nationaux (ex : droit de vote) • L’acquisition de la nationalité résulte : - de la Filiation : c'est-à-dire de la nationalité des parents o soit les deux parents sont français

directement auprès de lui, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services effectué au préalable. De plus les produits ou services proposés doivent être analogues et fourni par le même prestataire. Selon la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), au niveau personnel, il ne doit pas y avoir de prospection électronique si l’adresse à été collecté sur les espaces publics de l’Internet. La personne doit également en être informée et doit avoir donné son accord. Dans le

service impliquant une dépense. B) Le respect de l’ordre privé : La collecte de donnée à caractère personnel sur internet constitue un traitement automatisé de donnée soumis à la loi (Informatique et Liberté) et aux recommandations de la CNIL (commission national de l’informatique et des libertés) les droits d’accès d’opposition et de rectification des utilisateurs doivent être applicable (utilisateur informé). De nombreux sites commerciaux imposent à l’internaute de communiquer des informations

adresses emails et pour diffuser un message publicitaire. Mais le Buzz marketing doit respecter les dispositions juridiques relatives à la prospection directe, en matière de vie privée et de libertés individuelles ou publiques. Les cinq règles d'or de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : • Finalité Les données doivent être recueillies pour des finalités déterminées et légitimes. Le fichier doit avoir un objectif précis. • Proportionnalité Les données collectées

sur la prospection par courrier électronique ? Conclusion : Boris a deux recours soit les ignorer en les plaçant dans sa boite de courrier indésirable (SPAM) ou il peut également signaler se problème auprès de la CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés. Car le SPAMING est punis pénalement par la loi. 2) Le spam pourtant illégale est venu envahir nos boite mail ou se loger dorénavant dans nos « Courriers indésirables ». Selon un spécialiste de SecureWorks, cent milliards

notamment sur la finalité de la mise en place d'un tel logiciel. Néanmoins, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise et avoir déposé une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration auprès de la CNIL n'est nécessaire. 3- Utilisation raisonnable d'internet Un employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet.

passer pour lui et en le présentant de façon peu aimable... Vincent Dufief, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit pénal des nouvelles technologies et en droit de la vie privée, Dans son rapport d'activité 2008, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met en garde les internautes : "L'internaute rend sa vie privée visible par chacun sur la toile et permet aux sites de se constituer de formidables mines d'informations susceptibles ainsi de multiples exploitations commerciales

proportionnées au but recherché. Article L. 2323-32 du Code du travail : De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise et avoir déposé une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration auprès de la CNIL n’est nécessaire. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009, n°07-44.247 : A titre d’exemple, les juges

Peut-on encore protéger sa vie privée sur internet ? Jean Rivéro définis la vie privée comme étant « une sphère de chaque existence dans laquelle nul ne peut s’immiscer sans y être convié. La liberté de la vie privé est reconnaissance, au profit de chacun, d’une zone d’activité qui lui est propre et qu’il est maitre d’interdire à autrui. » Chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Le développement d’internet a, néanmoins, rendu la notion de vie privée plus complexe. En effet, la manière

on observe qu’elles créent une règlementation donnant lieu à du droit public ou du droit privé. Ces institutions peuvent être strictement nationales mais aussi et de plus en plus internationales (ex : OMC) et en particulier, elles peuvent être européennes. Chapitre 1 : les institutions nationales créatrices de normes juridiques. Les institutions nationales qui exercent une fonction de règlementation sont organisées selon un mode très largement territorial, presque géographique. Cad on observe