Commission nationale de l'informatique et des libertés

d'adresses sont payantes 4) les contraintes légales 4-1) la constitution de fichiers informatisés La constitution d'un fichier informatisé : clients, prospects, fournisseurs, est soumis à une déclaration auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et de Libertés 4-2) la collecte des adresses de courrier électronique L'adresse e-mail est considérée comme une donnée privée, à la différence d'une adresse postale. Vous retrouverez des informations du TP 1. 4-2-1) les adresses privées

Droit et sécurité sur le net Ce chapitre est dédié au droit et à la sécurité sur Internet, envisagés d'un point de vue utilisateur. Il s'articule autour des trois axes essentiels que sont la liberté d'expression, le respect de la vie privée et la notion de propriété intellectuelle. Une quatrième section s'intéresse au commerce électronique. Enfin, une dernière partie, plus orientée sur la pratique, recense les dangers et les nuisances inhérentes à Internet, les moyens de les détecter et de s'en

Dossier Médical Personnel Kit de déploiement n°1 Phase d’expérimentation SOMMAIRE Dossier Médical Personnel – Kit de Déploiement n°1 Phase d’Expérimentation Onglet 1 – Présentation de la MAINH • Structure nationale • Réseau des chargés de Mission SI en ARH Onglet 2 – Cadre réglementaire • Cadre juridique de l’expérimentation • Textes attendus pour la généralisation • Agréments Hébergeurs et CNIL Onglet 3 – Contexte : le DMP expérimenté • C’est quoi le DMP ? • Pourquoi le DMP

outils informatiques et d’Internet est « généralement tolérée », elle doit rester « raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernées », précise la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). 2. Un salarié peut surfer sur internet le temps qu’il veut FAUX. « Il ne faut pas abuser. Tout est question de proportion et de mesure. Le contrat de travail doit toujours être exécuté de bonne foi », rappelle l’avocat

3 : cycle de vie des donnéesDiapo 4 : dangersToutes les actions laissent des traces sur internet.PiratageCopie de tous les contenusImpossibilité d’effacer sa traceDiapo 5 : la sécurisation des donnéesLa CNIL  : Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.La CNIL est une autorité administrative indépendante (AAI)

L'assemblée nationale Qu'est-ce que l'Assemblée nationale? L'assemblée nationale est le nom de la chambre basse (qui représente le peuple au sein du Parlement) définie par la constitution de la Cinquième République, le Sénat constituant la chambre haute. Composée de 577 membres, appelés députés, élus eu suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des circonscriptions. Elle siège au palais Bourbon dans le 7ème arrondissement de Paris sur la rive gauche de

dans le cadre d’une politique économique   Thème du programme : La formation professionnelle. Axe de réflexion : Les libertés individuelles ou collectives et les règles du Code du travail. Connaissances mises en œuvre : Les principes fondamentaux du droit du travail et les libertés prévues par le Code civil et la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Titre de l’étude : INTERNET AU TRAVAIL Objectifs de l’étude : Présenter les limites à l’utilisation d’Internet

Plusieurs lois sont mises en place pour la vidéo surveillance notamment : -la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ; -la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu'ils sont couplés à une technique

effets du développement de la liberté d’expression sur internet sur la protection de la vie privée des personnes publiques ? Les libertés de l’esprit, ou encore libertés intellectuelles, sont celles qui témoignent le mieux de la capacité de créer, des hommes. Ce sont aussi les libertés les plus sensibles aux atteintes des pouvoirs, et plus particulièrement, du pouvoir politique qui, dans des pays où règnent des régimes totalitaires restent méfiants à l’égard de ces libertés. Ils cherchent à les restreindre

associations et des entreprises, entre pairs d'une même profession et, bien évidemment, au niveau politique. Selon l’article 3 de la Constitution de la République Française, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Dès lors, les conditions pour voter sont les suivantes : • disposer de la nationalité française : le droit de vote demeurant lié, en France, à la nationalité